La retraite des arbitres et juges sportifs

La retraite par métier

La retraite des arbitres et juges sportifs

Lorsque l'assuré ne justifie pas de 25 années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base.

 

Certaines années ne peuvent toutefois pas être prises en compte. Il s'agit :

- de l'année de liquidation de la pension de retraite,

- des années ne comportant que des trimestres assimilés ou des périodes validées par présomption,

- des années comportant un report insuffisant pour valider 1 trimestre,

- des années comportant un versement pour la retraite.

 

Par application de la lettre CNAV du 18 octobre 1983 relative au calcul des droits, les assurés qui, bien que ne justifiant d'aucun trimestre valable au régime général hormis ceux correspondant à la majoration de durée d'assurance pour enfants et/ou à des périodes assimilées, totalisent, tous régimes confondus, le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, la pension est servie sur la base du montant minimum entier ou proratisé.

 

B. La détermination du taux

Le taux plein (50 %) est défini en fonction d'une durée minimale d'assurance, à savoir 160 trimestres d'assurance dans le régime général, ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

Certaines catégories d'assurés n'ont pas besoin de justifier d'une telle durée d'assurance :

- les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans ;

- les assurés reconnus inaptes au travail ;

- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- les mères de famille salariées justifiant de 30 ans au minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et le régime agricole, qui ont élevé au moins 3 enfants, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans dans les 15 années précédant la liquidation de la pension ;

- les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans ;

- les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité ;

- les anciens combattants en fonction de la durée de service actif sous les drapeaux.

 


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