La retraite des arbitres et juges sportifs

La retraite par métier

La retraite des arbitres et juges sportifs

 

dossier actualisé en mai 2009

Les arbitres et juges sportifs sont, selon les termes de l'article L223-1 du code du sport, des personnes ayant la charge d'une mission arbitrale.

Cette activité doit être exercée en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération de la discipline, laquelle assure le contrôle desdits règlements.

 

 

I. La reconnaissance de l'assujettissement au régime général

L'assujettissement au régime général découle de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, publiée au JO le 24 octobre 2006, codifiée pour partie à l'article L311-3 29° du code de la sécurité sociale.

 

Ces dispositions prévoient en effet expressément que les arbitres et juges sportifs qui répondent aux conditions de l'article L223-1 du code du sport précité sont affiliés obligatoirement aux assurances du régime général, et ce depuis le 1er janvier 2007.

 

 


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