Info retraite

Calcul retraite

La retraite des artisans, commerçants et des industriels

Concerne : les personnes non salariées exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle

2 régimes obligatoires :

un régime de base : le Régime social des indépendants (RSI), commun à toutes ces activités
un régime complémentaire, selon le cas :

le régime des artisans,
ou le régime des commerçants et des industriels

RSI

âge légal de la retraite :

- 60 ans

- 2 possibilités de départ anticipé :

dispositif des carrières longues :

Année de naissance de l'assuré	Âge de départ en retraite	Condition de début de carrière	Condition de durée d'assurance	Condition de durée de cotisations
1949	56 ans	16 ans	169 trimestres	169 trimestres
	58 ans	16 ans	169 trimestres	165 trimestres
	59 ans	17 ans	169 trimestres	161 trimestres

1950	56 ans	16 ans	170 trimestres	170 trimestres
	58 ans	16 ans	170 trimestres	166 trimestres
	59 ans	17 ans	170 trimestres	162 trimestres

1951	56 ans	16 ans	171 trimestres	171 trimestres
	58 ans	16 ans	171 trimestres	167 trimestres
	59 ans	17 ans	171 trimestres	163 trimestres

1952	56 ans	16 ans	172 trimestres	172 trimestres
	58 ans	16 ans	172 trimestres	168 trimestres
	59 ans	17 ans	172 trimestres	164 trimestres

dispositif des travailleurs lourdement handicapés :

Année de naissance de l'assuré	Âge de départ en retraite	Condition de durée d'assurance	Condition de durée de cotisations
1949	55 ans	121 trimestres	101 trimestres
	56 ans	111 trimestres	91 trimestres
	57 ans	101 trimestres	81 trimestres
	58 ans	91 trimestres	71 trimestres
	59 ans	81 trimestres	61 trimestres

1950	55 ans	122 trimestres	102 trimestres
	56 ans	112 trimestres	92 trimestres
	57 ans	102 trimestres	82 trimestres
	58 ans	92 trimestres	72 trimestres
	59 ans	82 trimestres	62 trimestres

1951	55 ans	123 trimestres	103 trimestres
	56 ans	113 trimestres	93 trimestres
	57 ans	103 trimestres	83 trimestres
	58 ans	93 trimestres	73 trimestres
	59 ans	83 trimestres	63 trimestres

1952	55 ans	124 trimestres	104 trimestres
	56 ans	114 trimestres	94 trimestres
	57 ans	104 trimestres	84 trimestres
	58 ans	94 trimestres	74 trimestres
	59 ans	84 trimestres	64 trimestres

NB : le travailleur doit en outre justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % pendant ces périodes,

majoration de pension pour les travailleurs bénéficiant du dispositif des travailleurs lourdement handicapés.

calcul de la pension :

retraite annuelle = salaire annuel moyen de base x taux x durée d'assurance au régime général / durée de référence

revenu annuel moyen de base = revenus bruts annuels ayant donné lieu à cotisations et permettant la validation d'au moins 1 trimestre d'assurance, ne pouvant pas excéder le montant du PSS en vigueur au titre de l'année de perception dudit salaire, revalorisés, retenus dans la limite d'une certaine durée dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; la durée est de 25 ans pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1953 et évolue dans les conditions suivantes pour les assurés nés avant cette date :

Année de naissance de l'assuré	Nombre d'années prises en compte
Avant 1934	10
1934 ou 1935	11
1936 ou 1937	12
1938 ou 1939	13
1940 ou 1941	14
1942 ou 1943	15
1944	16
1945	17
1946	18
1947	19
1948	20
1949	21
1950	22
1951	23
1952	24

Ne sont pas prises en compte :

- l'année de liquidation de la pension de retraite,

- les années ne comportant que des trimestres assimilés ou des périodes validées par présomption,

- les années comportant un report insuffisant pour valider 1 trimestre,

- les années comportant un versement pour la retraite.

NB : des règles précises ont été édictées afin de déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et/ou d'un ou plusieurs régimes alignés

Taux :

- taux plein (50 %) défini en fonction d'une durée minimale d'assurance dans le régime général, ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

- La durée d'assurance évolue en fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Année de naissance de l'assuré	Durée minimale d'assurance tous régimes confondus
Jusqu'au 31 décembre 1948	160
1949	161
1950	162
1951	163
1952	164

- Certaines catégories d'assurés n'ont pas besoin de justifier d'une telle durée d'assurance :

- les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans ;

les assurés reconnus inaptes au travail ;

les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans ;

- les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité ;

- les anciens combattants en fonction de la durée de service actif sous les drapeaux.

- Si ne justifie pas du taux plein, application d'une décote sur le taux de 50 %, correspondant au produit du plus petit nombre entre soit le nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur 65^ème anniversaire, soit du nombre de trimestres manquant pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour le service d'une pension à taux plein, et d'un coefficient de minoration, déterminé selon le tableau tel que reproduit ci-après :

Année de naissance de l'assuré	Coefficient de minoration
Avant 1944	2,5 %
1944	2,375 %
1945	2,25 %
1946	2,125 %
1947	2 %
1948	1,875 %
1949	1,75 %
1950	1,625 %
1951	1,5 %
1952	1,375 %
Après 1952	1,25 %

durée d'assurance au RSI et durée de référence = nombre maximal de trimestres d'assurance pris en compte pour ce régime

Année de naissance de l'assuré	Durée de référence
Avant 1944	150
1944	152
1945	154
1946	156
1947	158
1948	160
1949	161
1950	162
1951	163
1952	164

pension minimum :

- minimum contributif lorsque la pension rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein,

- si durée d'assurance dans le RSI inférieure à la durée de référence, montant proratisé,

- minimum contributif majoré pour les assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime général ayant donné lieu à cotisations à leur charge égale à la durée de référence ; lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré.

pension maximum : 50 % du PSS

majorations de pension :

- assurés ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire (majoration de 10 % de la pension),

- assurés ayant à charge leur conjoint d'au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail dudit conjoint, à condition que ce dernier ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint, et ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'ASPA à une personne seule (majoration forfaitaire) ; si la durée d'assurance au régime général est inférieure à la durée de référence, le montant de la majoration est réduit proportionnellement,

- majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (majoration de 40 % de la pension,

- majoration accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus et bénéficiant d'ores et déjà du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, dans les proportions suivantes :

-0,75 % du 1^er au 4^ème trimestre ;

1 % au-delà du 4^ème trimestre ; ou, quel que soit son rang,

-1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65 ^ème anniversaire de l'assuré.

NB : seuls donnent droit à surcote les trimestres accomplis à compter du 1^er janvier 2004

cumul emploi retraite :

- pas de limite de cumul pour une activité ne relevant pas du RSI,

- pas de limite de cumul pour les personnes ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont ils ont relevé, et ayant atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans s'ils justifient de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein,

- dans les autres cas :

cumul des revenus d'activités et de la pension doit être inférieur au dernier revenu d'activité perçu par le bénéficiaire de la pension avant sa liquidation, ou, si la mesure est plus favorable pour le salarié, à 160 % du SMIC. (Le dernier revenu d'activité est déterminé par la prise en compte du salaire moyen des 3 derniers mois civils d'activité),

dès lors que les plafonds sont dépassés le service de la pension est suspendu.

Régime complémentaire des artisans

âge de la retraite :

-âge normal : 65 ans

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration appliqué au nombre de points acquis, de 1,25 % par trimestre manquant de 60 à 62 ans, et de 1 % par trimestre manquant de 62 à 65 ans

- Possibilite d'obtenir la liquidation sans coefficient d'anticipation si liquidation de leur pension de base au taux plein entre 60 et 65 ans

- possibilité de bénéficier du régime des carrières longues ou des travailleurs lourdement handicapés

Calcul de la pension

- nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

- possible application du coefficient de minoration (à titre définitif)

- majoration de128 points par enfant au titre duquel une mère de famille a obtenu une majoration dans le cadre du régime de base.

cumul emploi retraite interdit si l'activité est artisanale

Régime complémentaire des commerçants et des industriels

âge de la retraite :

- âge normal : 65 ans

- possibilité d'obtenir la liquidation de la pension à 60 ans avec coefficient de minoration dépendant de l'âge au moment de la liquidation