La retraite des artisans

La retraite par métier

La retraite des artisans

  1. Prestations

 

Les conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire sont en principe précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Elles sont les mêmes que celles du régime de base : avoir 60 ans et cesser son activité. L'assuré peut bénéficier des dispositifs pour carrière longue ou handicap relatifs à l'âge de la retraite, prévus dans le cadre du régime de base.

Les conditions pour le service d'une pension de retraite complémentaire à taux plein sont les mêmes que celles pour le service d'une pension de retraite de base.

La pension est égale au produit du nombre de points acquis et la valeur du point, à savoir et 0,29012 Euros pour les artisans.

Il est possible de procéder à des rachats de cotisations pour les périodes ayant fait l'objet de rachat dans le cadre du régime de base.

La pension peut être majorée de 128 points par enfant au titre duquel une mère de famille a obtenu une majoration dans le cadre du régime de base.

Enfin, elle peut être minorée lorsque l'assuré procède à la liquidation de sa retraite sans réunir les conditions pour le service d'une retraite à taux plein. Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre de 60 à 62 ans, et à 1 % par trimestre de 62 à 65 ans.

 

  1. Démarches

 

La demande de retraite complémentaire est effectuée au moyen du formulaire de demande unique de retraite, qui vaut aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire des artisans.

 


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