La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

IV. Les droits des conjoints et des enfants

 

A. La pension de réversion du régime de base

 

Le bénéficiaire de la pension de réversion est défini comme le conjoint ou l'ex-conjoint survivant de l'avocat décédé. L'avocat devait soit être titulaire d’une pension de retraite, soit remplir les conditions pour en bénéficier.

Dans le cas où co-existent un conjoint et un ex-conjoint survivants la pension de réversion est partagée entre chacun, au prorata de la durée de chacun des mariages.

Dans tous les cas, le(s) conjoint(s) ne doi(ven)t pas être remarié(s)/

Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant et/ou à l'ex- (ou aux ex-) conjoint(s) de l'avocat, dès lors qu'il(s) justifie(nt) de 5 années de mariage avec le défunt. Cette condition est supprimée si au moins un enfant est issu du mariage.

En revanche, aucun condition d'âge n'est requise.

La pension est égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.

En cas de pluralité de bénéficiaires, au décès de l'un d'eux, sa part accroît celle des autres.

 

En outre, à défaut de conjoint survivant ou d’ex-époux bénéficiaire d’une pension de réversion, tous les enfants d'un avocat décédé ont droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l’ex-époux.

Enfin, en cas de remariage d'un bénéficiaire, le service de la pension cesse et profite à l'enfant (ou aux enfants) de l'avocat décédé.

 

B. La pension de réversion du régime complémentaire

 

Le bénéficiaire de la pension de réversion est défini comme le conjoint ou l'ex-conjoint survivant de l'avocat décédé. L'avocat devait soit être titulaire d’une pension de retraite, soit remplir les conditions pour en bénéficier.

Dans le cas où co-existent un conjoint et un ex-conjoint survivants la pension de réversion est partagée entre chacun, au prorata de la durée de chacun des mariages.

Dans tous les cas, le(s) conjoint(s) ne doi(ven)t pas être remarié(s).

Le conjoint doit avoir atteint l'âge de cinquante ans et son mariage doit avoir été célébré au moins cinq ans avant la date du décès de l'avocat.

Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées s'il existe, à la date du décès, un ou plusieurs enfants issus du mariage âgé(s) de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études.

 

La pension est égale à 60 % de celle dont bénéficiait l'avocat ou de celle dont il aurait pu obtenir le bénéfice, incluant les points acquis au titre des cotisations supplémentaires.

En cas de pluralité de bénéficiaires, au décès de l'un d'eux, sa part accroît celle des autres.

 

En outre, à défaut de conjoint survivant ou d’ex-époux bénéficiaire d’une pension de réversion, tous les enfants mineurs d'un avocat décédé ont droit à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l’ex-époux.

Enfin, en cas de remariage d'un bénéficiaire, le service de la pension cesse et profite à l'enfant (ou aux enfants) de l'avocat décédé.

 


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