La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

B. Les cotisations

 

Le régime d'assurance vieillesse des avocats est financé à la fois par des « droits de plaidoirie » et par des cotisations, à distinguer selon que l'avocat est salarié ou non.

 

a. Les droits de plaidoirie

 

Chaque avocat non salarié et chaque société reverse à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à son barreau les droits qu'il perçoit au titre de ses plaidoiries.

Lorsque l'activité principale de l'avocat non salarié ou de la société d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la CNBF, n'est pas la plaidoirie, ces derniers versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.

Le droit de plaidoirie est de 8,84 Euros.

Toutefois, lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat.

 

b. Les cotisations des avocats exerçant à titre libéral

 

Les cotisations comprennent pour 2007 :

 

- une cotisation annuelle forfaitaire pouvant être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment, dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté
Cotisation annuelle (en euros)
1ère année
252
2ème année
504
3ème année
792
4ème et 5 ème année
1.080,00
À partir de la 6ème année
1.380,00

Avocats âgés de + de 65 ans au 1er janvier 2007

624

 

- et une cotisation de 2 % assise sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année, plafonnée à 242.200,00 Euros.

Lorsque les revenus ne peuvent être déterminés par rapport à l'avant-dernière année, à savoir les deux premières années d'exercice en tant que non salarié, la cotisation est forfaitaire (à savoir, pour 2007 : 107,00 Euros pour une affiliation à la CNBF en 2007, 321,00 euros pour les avocats affiliés à la CNBF depuis 2006).

 

Une exonération, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires peut être accordée dans certains cas, tels que l'interruption de l'activité d'une durée supérieure à 6 mois pour maladie constatée par un expert désigné par la CNBF. Une exonération du paiement ou la réduction soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent également être prononcées par une commission émanant du conseil d'administration de la CNBF. Cette commission statue discrétionnairement.

En outre, sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite