La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

c. Les cotisations des salariés

 

Les cotisations comprennent pour 2007 :

 

- une cotisation mensuelle forfaitaire, correspondant à la cotisation annuelle due par les avocats non salariés, divisée par 12, et pouvant être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment, dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté
Cotisation mensuelle (en euros)
1ère année
21,00
2ème année
42,00
3ème année
66,00
4ème et 5 ème année
90,00
À partir de la 6ème année
115,00

Avocats âgés de + de 65 ans au 1er janvier 2007

52,00

 

La part salariale est de 40 %, et la part patronale de 60 %.

 

- et une cotisation mensuelle de 2 % de la rémunération brute plafonnée à 20.183,00 Euros, pour laquelle la part salariale est de 40 %, et la part patronale de 60 %.

 

C. La pension de retraite

 

a. Les conditions d'obtention de la retraite

 

Les personnes relevant de ce régime peuvent prendre leur retraite si elles ont atteint l'âge de 60 ans.

Néanmoins, comme c'est le cas pour les salariés du régime général, il est possible pour ces personnes de partir à la retraite plus tôt dans le cadre du dispositif réservé aux assurés ayant effectué « une longue carrière ». En effet, les assurés de ce régime peuvent partir plus tôt s'il ont commencé à travailler très jeune, à condition toutefois de justifier d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoire.

Ainsi, peut partir à la retraite :

- à 56 ans un assuré qui justifie d'une durée de cotisations dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein majorée de 8 trimestres (soit 168 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008, ou pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948),, et d'un début de carrière avant 16 ans ;

- à 58 ans un assuré qui justifie d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein majorée de 8 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à cette durée, minorée de 4 trimestres (soit 168 trimestres d'assurance jusqu'au 31 décembre 2008, ou pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948, dont 164 trimestres de cotisations), et d'un début de carrière avant 16 ans ;

- enfin à 59 ans un assuré qui justifie d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein majorée de 8 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein (soit 168 trimestres d'assurance jusqu'au 31 décembre 2008, ou pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948, dont 160 trimestres de cotisations), et d'un début de carrière avant 17 ans.

 

L'avocat doit également être à jour de ses cotisations.

 

En outre, le code de la sécurité sociale pose le principe de la cessation de l'activité comme condition du service de la pension.

Toutefois cette obligation ne s'impose pas à l'avocat qui justifie de 40 années d'exercice de la profession.

La reprise de l'activité après la liquidation de la pension entraîne la suspension de cette dernière.

 


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