La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

Pour les avocats exerçant à titre libéral, la durée d'assurance dans ce régime correspond aux périodes ayant donné lieu au versement effectif de cotisations à la CNBF, comptées en trimestres.

Elle correspond également aux périodes ayant donné lieu à exonération de cotisations en faveur des femmes ayant accouché, ainsi qu'en faveur des personnes dans l'incapacité d'exercer pendant plus de 6 mois.

Elle correspond également aux périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire du régime, ainsi qu'aux périodes de perception de la pension pour invalidité permanente du régime.

Enfin, elle correspond aux périodes de service national légal, aux périodes de mobilisation ou aux périodes de captivité.

 

Pour les avocats salariés, la durée d'assurance dans ce régime correspond aux périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces périodes sont comptées de date à date au titre de l’année civile et ouvrent droit à la validation d’un trimestre d’assurance par période de 90 jours, le solde étant compté pour un trimestre s’il est supérieur ou égal à 60 jours. Elle correspond également aux périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles ils ont perçu une rente d'accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à 66 %. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles ils ont été en état de chômage indemnisé, et, sous certaines conditions, non indemnisé, ainsi que celles où ils ont bénéficié d'un congé de reclassement, d'une préretraite conventionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé.

Enfin, sont prises en compte les périodes de service national légal ou de présence sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, celles, postérieures au 1er septembre 1939, où ils ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire, ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées, et, sauf dans la mesure où elles s'imputent sur la durée de la peine, les périodes de détention provisoire accomplies par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire.

 

Il est possible, sous certaines conditions, de procéder à des versements pour la retraite afin de racheter des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes.

 

Les avocats justifiant de plus de 160 trimestres de cotisations dans le régime peuvent voir le montant de leur pension majoré dans les conditions suivantes :

- pour 180 trimestres d'assurance dans le régime, le montant de la pension, pour 2007, est porté à 16.046,00 Euros

- pour 200 trimestres d'assurance dans le régime, le montant de la pension, pour 2007, est porté à 17.285,00 Euros

- pour 220 trimestres d'assurance dans le régime, le montant de la pension, pour 2007, est porté à 18.524,00 Euros

 

d. La minoration de la pension

 

Lorsque l'assuré prend sa retraite sans justifier de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension proportionnelle, la pension est minorée par le biais d'un système de décote, à raison de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'au nombre de trimestres requis, ou jusqu'au 65ème anniversaire, en prenant le nombre le plus favorable à l'assuré.

 


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