La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

e. La majoration de la pension

 

A l'inverse, dès lors que l'assuré poursuit son activité alors qu'il a atteint l'âge de 60 ans, et qu'il a acquis la durée d'assurance requise pour le service d'une retraite proportionnelle à la durée de son affiliation à la CNBF, sa pension bénéficie d'une surcote, égale à 0,75 % par trimestre effectué dans ce cadre à compter du 1er janvier 2004.

 

II. Le régime complémentaire

 

A. Les bénéficiaires

 

L'affiliation au régime de base emporte affiliation obligatoire au régime complémentaire.

Sont donc notamment concernés à la fois les avocats exerçant à titre libéral et les avocats salariés, mais également les conjoints collaborateurs, pour lesquelles l'affiliation au régime de la CNBF est devenue obligatoire.

 

B. Les cotisations

 

a. Les avocats exerçant à titre libéral

 

Les cotisations annuelles sont assises sur le revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale de la CNBF (142.560,00 euros pour 2007).

Cette assiette est divisée en 2 tranches, délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale de la CNBF qui fixe le taux d'appel des cotisations applicable à chacune d'elles.

Ce taux d'appel des cotisations est fixé par référence à un taux de base de 3 % sur la 1ère tranche (jusqu'à 35.640,00 euros pour 2007), et de 6 % sur la 2ème tranche (entre 35.640,00 et 142.560,00 euros pour 2007).

Les avocats dont les revenus professionnels sont compris dans la 2ème tranche peuvent choisir d'acquitter une cotisation supplémentaire. Ainsi, ils peuvent choisir entre 3 classes de cotisations, dont les taux d'appel sont fixés annuellement par l'assemblée générale de la CNBF, par référence à un taux de base de :

- 2,60 % pour la 1ère classe ;
- 6,40 % pour la 2ème classe ;
- 9,20 % pour la 3ème classe.

Cette adhésion a un caractère définitif. Toutefois les adhérents peuvent décider d'opter pour une classe supérieure à l'expiration de chaque période de 5 années.

 


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