La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

b. Les avocats salariés

 

Les cotisations mensuelles sont précomptées, et assises sur la rémunération brute, dans la limite d'un plafond fixé par l'Assemblée Générale (142.560,00 euros pour 2007).

Cette assiette est divisée en 2 tranches, délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale qui fixe le taux d'appel des cotisations applicable à chacune d'elles.

Ce taux d'appel des cotisations est fixé par référence à un taux de base de 3 % sur la 1ère tranche (jusqu'à 35.640,00 euros pour 2007), et de 6 % sur la 2ème tranche (entre 35.640,00 et 142.560,00 euros pour 2007).

Les avocats dont la rémunération est comprise dans la 2ème tranche peuvent choisir d'acquitter une cotisation supplémentaire. Ainsi, ils peuvent choisir entre 3 classes de cotisations, dont les taux d'appel sont fixés annuellement par l'assemblée générale de la CNBF, par référence à un taux de base de :

- 2,60 % pour la première classe ;
- 6,40 % pour la deuxième classe ;
- 9,20 % pour la troisième classe.

Toutefois, en raison de la participation de l'employeur, l'accord de ce dernier est nécessaire.

Cette adhésion a un caractère définitif. Toutefois les adhérents peuvent décider d'opter pour une classe supérieure à l'expiration de chaque période de cinq années.

 

La répartition des cotisations pour les 2 tranches est de 60 % pour la part patronale, et 40 % pour la part salariale.

 

C. La pension de retraite complémentaire

 

a. Condition d'ouverture des droits

 

Le droit à la retraite complémentaire est acquis à tout avocat affilié à la CNBF, lorsqu'il remplit les conditions d'âge et de durée d’assurance prévues par la réglementation du régime de base pour l'ouverture du droit à la retraite.

Aussi, un avocat peut-il prendre sa retraite s'il a atteint l'âge de 60 ans.

On peut également en conclure que les avocats bénéficiant du dispositif pour carrières longues au titre du régime de base peuvent en bénéficier au titre du régime complémentaire.

 

Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d’administration de la Caisse, l'avocat doit être à jour de ses cotisations, et éventuellement des majorations de retard exigibles.

Dans le cas où le non-paiement des cotisations est imputable à l’employeur, il est procédé à la liquidation des seuls points acquis par versement des cotisations.

 

En outre, le service de la pension de retraite complémentaire est conditionné à la cession de l'exercice de l'activité.

Toutefois cette obligation ne s'impose pas à l'avocat qui justifie de 60 années d'exercice de la profession.

La reprise de l'activité après la liquidation de la pension de retraite complémentaire entraîne la suspension de cette dernière.

 


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