La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

b. La durée d'assurance tous régimes confondus

 

Comme dans le régime de base, l'avocat doit justifier d'une certaine durée d'affiliation tous régimes confondus. Ainsi, l'assuré doit justifier d'une durée de cotisation égale à 160 trimestres, tous régimes confondus. Jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948 elle restera égale à 160 trimestres. Mais elle passera progressivement à 164 trimestres par adjonction d'un trimestre par année, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1949.

Toutefois, par transposition des règles concernant le régime de base, nous pouvons considérer que n'ont pas à justifier du nombre de trimestres d'assurance tous régimes confondus les personnes ci-dessous énumérées :

- les avocats ayant atteint l'âge de 65 ans,

- les assurés reconnus inaptes au travail,

- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté on d'interné,

- les anciens prisonniers de guerre.

 

A défaut de justifier de cette durée, la pension est minorée par le biais d'un système de décote, à raison de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'au nombre de trimestres requis, ou jusqu'au 65ème anniversaire, en prenant le nombre le plus favorable à l'assuré.

 

c. Le calcul de la pension

 

La pension est égale au produit du nombre de points acquis par l'avocat au titre à la fois des cotisations obligatoires et éventuellement des cotisations facultatives, par la valeur du point.

Les points acquis au titre des cotisations obligatoires correspondent au rapport entre le montant de la cotisation, corrigé par référence au taux de base, par le coût d'acquisition du point fixé chaque année par l'assemblée générale de la CNBF en fonction de l'évolution des revenus moyens de la profession.

Le nombre de points inscrits chaque année au compte de chaque avocat est arrondi à l'unité la plus proche.

Les points acquis au titre des classes supplémentaires facultatives correspondent à un pourcentage des points acquis au titre des cotisations obligatoires, à savoir :

- 35 % pour la 1ère classe ;
- 85 % pour la 2ème classe ;
- 135 % pour la 3ème classe.

 

La valeur du point est fixée chaque année par l’assemblée générale de la CNBF, en fonction de l’équilibre des ressources et des charges du régime complémentaire.

 

Si, lors de la liquidation de la retraite complémentaire ou, en cas de décès de l'avocat en exercice, lors de la liquidation de la pension de réversion, les points acquis ne dépassent pas le nombre de 500, la CNBF peut procéder au rachat forfaitaire des droits correspondants contre versement d'un capital, moyennant la renonciation par le bénéficiaire, tant pour lui-même que pour ses éventuels ayants-droit à ladite pension.

 


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