La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

III. Les démarches

 

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Aussi, la CNBF doit adresser à tous ses assurés, à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans, en 2010, celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Le relevé de situation individuelle peut aussi être obtenu à la demande d'un avocat.

En outre, la CNBF informe annuellement ses assurés de la situation du compte de points de retraite complémentaire ouverts à leur nom.

 

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

La CNBF demande à ses affiliés d'effectuer la demande de liquidation de leurs pensions 3 mois avant la date souhaitée de la date d'effet desdites pensions.

Elle doit être adressée au président du conseil d'administration de la CNBF. Ce dernier enverra alors un formulaire spécifique à l'avocat, qui devra le retourner accomagné des pièces suivantes :

- copie de l’acte de naissance avec mentions marginales ;

- copie de l’acte de naissance du conjoint ;

- copie de l'acte (ou des actes) de mariage ;

- attestation du Bâtonnier (ou des Bâtonniers) certifiant la cessation totale de l’activité d’avocat et la durée de l’exercice professionnel ;

- relevé de carrière de tous les régimes auxquels l’avocat a été affilié pour ses activités professionnelles autres que l’exercice de la profession d’avocat ;

- copie du livret militaire ou Extrait des Services Militaires ;

- relevé d’identité bancaire ou postal.

 


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