La retraite des avocats

La retraite par métier

La retraite des avocats

dossier actualisé en mai 2009

Ce régime est géré par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Il est codifié aux articles L723-1 et suivants, R721-1 et suivants, et D723-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale, pour ce qui concerne le régime de base, et d'un règlement pris par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la CNBF du 16 février 1979 en ce qui concerne le régime complémentaire.

 

 

I. Le régime de base

 

A. Les bénéficiaires

 

Sont affiliés à la CNBF les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, et les avocats stagiaires, en activité dans les barreaux de la métropole et des Départements d'Outre Mer.

Les avocats gérants majoritaires (gérants détenant plus de 50 % du capital de la société avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont soumis au régime de la CNBF.

Les avocats gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL, les présidents et directeurs généraux de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), et les présidents de Société par Action Simplifiée (SAS) relèvent du régime de la CNBF pour le risque vieillesse, et du régime général pour les autres risques.

En outre, le conjoint collaborateur et le conjoint associé sont en principe affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse de la CNBF.

S'agissant du conjoint associé, il convient de se référer aux précisions apportées pour le cas des dirigeants de sociétés.

S'agissant du conjoint collaborateur, sa situation a été modifiée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au JO le 3 août 2005, et par le décret d'application n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale, publié au JO le 21 septembre 2007. Auparavant, il avait la possibilité d'adhérer personnellement, mais de façon volontaire uniquement, au régime de la CNBF.

Enfin, les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la CNBF.

 


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