La retraite des boulangers

La retraite par métier

La retraite des boulangers

b. La cessation de l'activité

L'article L634-6 du code de la sécurité sociale pose le principe, comme dans le régime de base des salariés, de la cessation de l'activité comme condition du service de la pension.

L'article D6334-11-1 du même code impose d'en rapporter la preuve par tout moyen, notamment par la production :

- d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;

- d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;

- d'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.

Il en résulte que les retraités de ce régime ne peuvent cumuler le bénéfice de ce statut et l'exercice d'une activité relevant du régime des artisans, commerçants et industriels. A contrario, ils peuvent exercer ou poursuivre une activité autre qu'artisanale, commerciale ou industrielle, ne relevant pas de ce régime.

Néanmoins, ces dispositions ne s'opposent pas à l'application du dispositif de la retraite progressive.

De plus, certains dispositifs ont été pris afin d'aménager ce principe. Auparavant, le bénéficiaire de la pension de retraite de base du régime des artisans, des industriels et des commerçants pouvait cumuler cette dernière avec la poursuite ou la reprise d'une activité artisanale, commerciale ou industrielle, dès lors que cette dernière lui procurait des revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale (PSS). Cette limite était relevée à hauteur du PSS dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles. Dans le cas contraire, la pension était suspendue.

 

A compter du 1er janvier 2009, il pourra cumuler entièrement le montant de sa pension et celui des revenus tirés d'une activité professionnelle, sous réserve de remplir les mêmes conditions que dans le régime général, à savoir :

- avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé,

- avoir atteint l'âge de 65 ans, ou 60 ans s'il justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.

Enfin, il convient de réserver le cas de pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004, c'est-à-dire des pensions ne tombant pas sous le coup de la réforme. Les bénéficiaires de ces pensions peuvent, sans obligation déclarative, soit reprendre une activité, salariée ou non, dès lors que l'entreprise ou l'activité exercée est différente de celle ayant donné lieu au service de la pension, soit poursuivre une activité dès lors que les revenus y afférents procurent un revenu inférieur à 676 fois le SMIC horaire.

 


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