Les retraites chapeaux interdites dans les entreprises aidées par l'Etat

Lundi 27 Avril 2009 - La retraite par métier

Les retraites chapeaux interdites dans les entreprises aidées par l'Etat

Un décret paru mercredi dernier interdit aux entreprises aidées par l'Etat du fait de la crise de faire bénéficier à leurs dirigeants d'une retraite chapeau.

 

Le régime de retraite à prestations définies, plus communément appelé retraite chapeau, est un complément de retraite accordé à un dirigeant d'entreprise à l'occasion de son licenciement.

Un décret daté du 20 avril et paru mercredi 22 avril au Journal Officiel vient d'interdire aux entreprises aidées par l'Etat du fait de la crise de verser des retraites chapeaux à leurs dirigeants. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Ce texte modifie le décret du 30 mars 2009 qui encadrait déjà les rémunérations des dirigeants de certaines entreprises.

Ce décret fait suite à divers cas de dirigeants d'entreprise (notamment les banques) ayant reçu des bonus et aux rémunérations jugés exorbitants au regard des mauvais résultats des établissements dont ils avaient la charge.

Le décret du 20 avril élargit le champ des entreprises dont la rémunération des dirigeants est encadrée, aux entreprises qui bénéficient de prêts supérieurs à 25 millions d'euros de la part du Fonds de développement économique et social ou de la part de l'Etat pour la filière automobile.

Ce décret n'étant pas rétroactif il ne s'applique pas aux bénéficiaires de ces retraites chapeaux antérieurs au 20 avril.

 

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