La retraite des chirurgiens-dentistes

La retraite par métier

La retraite des chirurgiens-dentistes

La condition d'âge, antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée par la loi de 2003 telle que précitée. Toutefois, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes:

- 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;

- 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

Aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant n'est requise pour l'attribution de la pension de réversion depuis l'application de la loi de 2003 précitée.

Elle est soumise à condition de ressources. En effet, les ressources du bénéficiaire afférentes aux 3 mois précédant la date d'effet de la pension ne doivent pas excéder un montant correspondant à 2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit 17.555,20 Euros au 1er janvier 2008, ou 1,6 fois ce montant, soit 28.088,32 Euros au 1er janvier 2008, s'il vit en couple.

Lorsque les ressources prises en compte excèdent le quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux 12 mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.

Les ressources prises en compte excluent toutefois :

- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;

- les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires légalement obligatoires ;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

En outre, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié. Ladite pension doit être considérée abstraction faite des majorations dont il pouvait bénéficier.

La pension de réversion ne peut pas être inférieure à un montant minimal, égal à 3.137,19 euros par an en 2008, lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins 15 années (soit 60 trimestres) accomplies dans ce régime. Lorsque cette durée est inférieure à 15 années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantième que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.


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