La retraite des chirurgiens-dentistes

La retraite par métier

La retraite des chirurgiens-dentistes

3. La majoration du montant de la pension

 

L'article 51 de la loi du 21 août 2003 précitée prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004, pour chaque trimestre d'assurance tous régimes confondus validé au-dessus du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, sera appliqué un coefficent de majoration égal à 0,75 %, dans la limite de 20 trimestres, à condition que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans. Il s'agit du mécanisme de la surcote.

En outre le montant de la pension peut être majoré de 10 % lorsque l'agent a élevé au moins 3 enfants, à condition toutefois qu'il les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge, sauf pour les enfants décédés par fait de guerre. Cette majoration s'applique pour les enfants suivants :

- les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs de l'agent,

- les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

- les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint,

- les enfants placés sous tutelle de l'agent ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

- les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.

 

d. Le minimum garanti

Lorsque le fonctionnaire justifie de 40 années de services, le montant de sa pension ne peut être inférieur à un montant correspondant à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004.

Lorsqu'il justifie d'au moins 15 années, le montant de sa pension ne peut être inférieur à 57,5 % du montant correspondant à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans, et de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Lorsqu'il justifie de moins de 15 ans de services (c'est le cas du fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de services), le montant de sa pension est égal à 1/15ème de 57,5 % du montant correspondant à l'indice 227 au 1er janvier 2004.

 


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