La retraite des chirurgiens-dentistes

La retraite par métier

La retraite des chirurgiens-dentistes

E. Le régime additionnel de retraite

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

Il est régi par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, publié au JO le 19 juin 2004, ainsi que par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, publié au JO le 30 novembre 2004.

Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Il est géré par l'Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

Les chirurgiens-dentistes en sont bénéficiaires lorsqu'ils sont agents de la fonction publique hospitalière.

 

a. Les cotisations

Les cotisations sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires.

L'assiette est constituée par les éléments de rémunération perçus par les bénéficiaires au cours de l'année civile, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la CNRACL.

Le texte fait référence aux éléments soumis à la Contribution sociale généralisée, sans toutefois s'y limiter.

Les éléments pris en compte ou exclus de l'assiette ont été précisés par un Vademecum du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 23 décembre 2004.

Ainsi, il convient de retenir à ce titre :

- l’indemnité de résidence,

- le supplément familial de traitement,

- les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées,

- les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise,

- les avantages en nature,

- l’intéressement,

- les indemnités de jury de concours,

- d’une façon générale toutes les indemnités versées par des collectivités publiques non soumises à cotisation vieillesse,

- l’indemnité complémentaire perçue par les fonctionnaires placés en cessation progressive d’activité.

 


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