La retraite des chirurgiens-dentistes

La retraite par métier

La retraite des chirurgiens-dentistes

Les éléments exlus sont :

- les remboursements de frais sur factures,

- l’indemnité de sujétions spéciales de police,

- l’indemnité de sujétions spéciales de la gendarmerie,

- la prime de sujétions spéciales de l’administration pénitentiaire,

- l’indemnité de risques de la branche surveillance des douanes,

- l’indemnité mensuelle de technicité du ministère de l’économie, des finances et de

l’industrie,

- la nouvelle bonification indiciaire,

- les bonifications indiciaires attribuées à certains personnels en application de textes spécifiques,

- l’indemnité de feu attribuée aux sapeurs pompiers professionnels,

- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides soignants.

 

En outre, la rémunération perçue au titre d'une activité privée lucrative autorisée n'entre pas dans cette assiette.

 

Ces éléments ne sont en outre pris en compte que dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.

 

Le taux est de 10 %.

 

Elles sont prélevées sur la rémunération versées par l'employeur et versées par ce dernier à l'ERAFP, par virement interbancaire au compte courant de cet établissement au plus tard le 15 mois suivant le versement de la paie.

 

Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie.

 

Si un même bénéficiaire perçoit au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation par plusieurs employeurs intervenant simultanément ou successivement, la part incombant à chaque employeur est calculée sur la base des seuls éléments de rémunération qu'il a lui-même versés. Toutefois, si l'application de ce principe conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette, un complément de régularisation doit être effectué par les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation versés et qui n'ont pas donné lieu à cotisation. Cette régularisation intervient virement interbancaire au plus tard le 15 mars suivant l'année civile considérée.

 

Le défaut de versement des cotisations dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 10 % des sommes dues, augmentées de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du délai fixé initialement.

 


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