La retraite des chirurgiens-dentistes

La retraite par métier

La retraite des chirurgiens-dentistes

B. Le régime complémentaire

Il résulte du décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens dentistes publié au JO le 10 janvier 1950.

 

a. Les bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés à ce régime tous les chirurgiens-dentistes assujettis à la cotisation du régime d'allocation vieillesse imposée aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral.

 

En outre, peuvent être affiliés volontaires :

- les personnes de nationalité française exerçant l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et résidant hors du territoire français,

- les personnes qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale,

- les personnes de moins de 65 ans qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et qui bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.

 

L'affiliation prend effet à compter du 1er janvier de l'année civile du début d'exercice, à condition que la demande soit antérieure au 30 septembre. Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du 1er jour de l'année civile suivant la date de début d'activité.

 

b. Les cotisations

La cotisation comprend :

- une cotisation forfaitaire, égale à 2.160,00 Euros pour 2008, portant attribution de 6 points de retraite ;

- Une cotisation proportionnelle de 9,5 %, assise sur les revenus professionnels non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base, pour laquelle l'assuré reçoit un nombre de points correspondant au rapport des cotisations versées et du prix d'acquisition du point, soit 360,00 Euros pour 2008.

L'assuré qui débute son activité peut demander à être totalement exempté de cotisation au titre des 2 premières années d'affiliation, et à ne verser que la cotisation proportionnelle au titre des 3 années suivantes.

Les bénéficiaires de cette disposition ont la possibilité d'acheter, à leur demande, avant la 15ème année, et en 5 versements maximum tous les points forfaitaires non cotisés, au prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle intervient le règlement.

 

L'assuré invalide se voit attribuer gratuitement 6 points par an.

Des exonérations peuvent être accordées :

- aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession,

- ou en cas d'infortune dûment constatée.

 

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 

La cotisation est obligatoire pour les adhérents jusqu'à l'âge de 65 ans. Après cet âge, en cas de poursuite de l'activité, la cotisation devient facultative.

 


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