Retraite, chômage, RMI

Préparer sa retraite

Retraite, chômage, RMI

C) Retraite de base des non salariés artisans, commerçants et industriels
Sont considérées comme des périodes assimilées, à raison d'un trimestre pour 50 jours d'indemnisation ou de chômage, prises en compte dans la durée d'assurance servant à déterminer le taux et dans la durée d'assurance dans le régime général, mais non prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen lorsque les années comportent seulement des trimestres assimilés :
  • les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de « garantie de ressources des travailleurs âgés de 60 ans au moins et privés d'emploi », soit de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés de plus de 60 ans
  • les périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré âgé de moins de 65 ans a bénéficié d'allocations de chômage
  • les périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé de moins de 65 ans et en état de chômage involontaire n'a pas été indemnisé, dans les conditions et limites suivantes :
    - la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an ;
    - chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un an ;
    - cette dernière limite est portée à 5 ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse d'être indemnisé, et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
  • les périodes de préretraite par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, en cas d'absence complète d'activité, sous réserve que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son entreprise
  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement dans le cadre du congé de reclassement
  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une allocation au titre de la convention de reclassement personnalisé
 
D) Régime des avocats
Les périodes de chômage ne sont pas prises en compte pour les non salariés, mais sont prises en compte dans les conditions du régime général de base pour les avocats salariés.
 
La Caisse Nationale du Barreau Français (CNBF) a en outre conclu une convention avec l'Unedic afin que ses assurés bénéficient de points de retraite complémentaire dans le cadre d'une période de chômage indemnisé.
 
E) Absence de prise en compte des périodes de chômage dans la liquidation de la retraite
Les périodes de chômage ne sont pas prises en compte au titre des périodes assimilées dans le régime de base et le régime complémentaire des non salariés agricoles, dans le régime des fonctionnaires, dans le régime complémentaire des non salariés artisans, industriels et commerçants, et dans le régime de base et les régimes complémentaires des professions libérales.
 
F) Formalités
La validation de ces périodes nécessite l'information de la caisse de retraite concernée.
En principe, l'Assedic transmet directement les informations nécessaires auxdites caisses de retraite, et remet une fois par an une attestation de ces périodes aux personnes concernées.
Ce document comporte en principe la mention « transmis à la caisse de retraite ».
Si tel n'est pas le cas, le bénéficiaire doit informer lui-même la caisse de retraite par la transmission de ce document.
 
 
II. Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
Les périodes durant lesquelles les assurés bénéficient du Revenu Minimum d'Insertion ne sont prises en compte par aucun régime de retraite dans le calcul de la pension.


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