La retraite des clercs et employés de notaire

La retraite par métier

La retraite des clercs et employés de notaire

II. Conditions d'ouverture des droits à pension de retraite

Les conditions antérieures à la réforme subsistent pour les personnes remplissant les conditions d'ouverture de droit avant le 1er juillet 2008.
 
A. Conditions applicables jusqu'au 30 juin 2008
Le droit à pension de retraite était subordonné à la justification :
- de 15 années de cotisations à la CRPCEN depuis sa création,
- ou de 25 années d'activité comme clerc ou employé de notaire en prenant en considération les services accomplis avant la création de la CRPCEN.
L'âge d'ouverture des droits était fixé en principe à 60 ans. Toutefois des dérogations existaient pour certaines catégories de personnes, qui voyaient leurs droits à pension ouverts avant cet âge, dans les conditions suivantes :
- les assurées âgées de 55 ans et justifiant de 25 années de versement de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées ;
- les assurées mères d'au moins 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'au moins 1 enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
 
B. Conditions applicables à partir du 1er juillet 2008
A compter du 1er juillet 2008, le droit à pension est en principe ouvert à partir de 60 ans.
Toutefois, certaines catégories de personnes bénéficient de dérogations.
Le décret a notamment eu pour ambition de rétablir l'inégalité entre les hommes et les femmes assurés de ce régime. Ainsi ouvrent leurs droits à pension les assurés parents d'au moins 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'au moins 1 enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir pour chaque enfant interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'ils étaient affiliés à un régime de retraite obligatoire. L'interruption doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption. Ces personnes doivent en outre justifier de 15 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées.
 
Une période de transition au regard de l'ancien régime a également été prévue. Ainsi, jusqu'au 1er juillet 2018, ouvrent leurs droits à pension, à condition de justifier d'au moins 25 années de cotisation à la CRPCEN ou de périodes assimilées :
- les personnes nées avant le 1er juillet 1953 et âgées d'au moins 55 ans,
- les personnes nées au cours du 2nd semestre 1953 et âgées d'au moins 55 ans et 6 mois,
- les personnes nées au cours du 1er semestre 1954 et âgées d'au moins 56 ans,
- les personnes nées au cours du 2nd semestre 1954 et âgées d'au moins 56 ans et 6 mois,
- les personnes nées au cours du 1er semestre 1955 et âgées d'au moins 57 ans,
- les personnes nées au cours du 2nd semestre 1955 et âgées d'au moins 57 ans et 6 mois,
- les personnes nées au cours du 1er semestre 1956 et âgées d'au moins 58 ans,
- les personnes nées au cours du 2nd semestre 1956 et âgées d'au moins 58 ans et 6 mois,
- les personnes nées au cours du 1er semestre 1957 et âgées d'au moins 59 ans,
- les personnes nées au cours du 2nd semestre 1957 et âgées d'au moins 59 ans et 6 mois.
 
Enfin, le décret a introduit un dispositif de départ anticipé pour les salariés lourdement handicapés, dans les conditions suivantes :
- peut partir à la retraite à 55 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans le régime de la CRPCEN, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 120 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 100 trimestres,
- peut partir à la retraite à 56 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans le régime de la CRPCEN, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 110 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 90 trimestres,
- peut partir à la retraite à 57 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans le régime de la CRPCEN, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 100 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 80 trimestres,
- peut partir à la retraite à 58 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans le régime de la CRPCEN, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 90 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 70 trimestres,
- peut partir à la retraite à 59 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans le régime de la CRPCEN, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 60 trimestres.
 
 

 


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