La retraite des clercs et employés de notaire

La retraite par métier

La retraite des clercs et employés de notaire

III. Le montant de la pension

 
A. Le calcul de la pension
Le montant de la pension est égal à 2% du salaire annuel moyen des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 1er juillet 1939 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré, par année de cotisations au régime de la CRPCEN ou de périodes assimilées.
Le taux plein est fixé à 75 %.
Le salaire n'est toutefois compté que pour moitié pour la part excédant 3 fois le plafond de sécurité sociale (PSS, lequel est fixé à 33.276,00 euros pour 2008). En outre, il n'est pas pris en compte au-delà de 7 fois le PSS.
Le salaire est revalorisé selon les modalités applicables dans le régime de sécurité sociale.
 
B. La durée de cotisations et les périodes assimilées
Pour les personnes ayant ouvert leurs droits avant le 1er juillet 2008, la durée de cotisations requise pour le service d'une pension à taux plein reste fixée à 150 trimestres.
 
Cette durée a été allongée par le décret de 2008 précité, afin d'être alignée à terme sur celle requise dans le régime du code des pensions civiles et militaires.
 
Ainsi, la durée de cotisations requise pour le service d'une pension à taux plein va évoluer dans les conditions suivantes :
 
Date d'ouverture des droits
Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein
Avant ler 1er juillet 2008
150
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008
151
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2009
152
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009
153
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2010
154
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010
155
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011
156
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011
157
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2012
158
Entre le 1er juillet et le 30 novembre 2012
159
A partir du 1er décembre 2012
160
 
Puis la durée évoluera tous les ans par adjonction d'un trimestre au 1er juillet pour atteindre 164 trimestres au 1er juillet 2016, sauf décret éventuel procédant à un ajustement de ce calendrier, dans les conditions applicables au régime du code des pensions civiles et militaires.
 

 


Sont prises en compte tant les périodes cotisées au régime de la CRPCEN que les périodes assimilées, telles que :

- les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la CRPCEN des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité ou une pension d'invalidité ;
- les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières au titre d'une incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
- les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations de chômage versées jusqu'au 31 décembre 1967 par la CRPCEN ainsi que les périodes de chômage postérieures à cette date qui satisfont aux conditions exigées pour leur validation au titre de l'assurance vieillesse du régime général ;
- les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, ainsi que les périodes de captivité dès lors qu'il était affilié à la CRPCEN au moment de son appel sous les drapeaux ou de son engagement, ou qu'il était affilié à la CRPCEN au titre de sa 1ère activité postérieurement à ces périodes ;
- les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales antérieurement au 31 décembre 1940 ;
- les périodes de formation professionnelle continue accomplies par une personne qui relevait de la CRPCEN;
- les périodes comprises entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés de cotiser par suite des circonstances résultant de l'état de guerre dès lors qu'ils étaient affiliés à la CRPCEN à la date de l'interruption des versements ;
- sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de la CRPCEN.
 
C. Les majorations de durées d'assurance et les bonifications
L'assuré bénéficie d'une bonification fixée à 1 année pour chacun de ses enfants légitimes ou naturels nés avant le 1er juillet 2006, sous réserve qu'il les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21ème anniversaire. Cette majoration est également applicable pour les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs, ainsi que les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'assuré ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et les enfants recueillis à son foyer par l'assuré ou son conjoint et qui justifie en avoir assumé la garde effective et permanente, à condition toutefois que la prise en charge ait débuté antérieurement au 1er juillet 2006.
Dans tous les cas, l'assuré doit avoir interrompu son activité pendant une durée au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de présence parentale.
 
En outre, l'assuré bénéficie, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale.
 
Les femmes ayant accouché postérieurement à leur affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006.
 
Enfin, les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.
 

 


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