La retraite des clercs et employés de notaire

La retraite par métier

La retraite des clercs et employés de notaire

D. Les majorations de pension

Les assurés ayant élevé au moins 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans bénéficient d'une majoration de 10 % du montant de leur pension. En outre ils bénéficient d'une majoration de 5 % par enfant au-delà du 3ème.
Les enfants s'entendent des enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
Ils peuvent également s'entendre des enfants du conjoint issus d'une mariage précédent, de ses enfants naturels dont la filiation est établie ou de ses enfants adoptifs, des enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint, des enfants placés sous la tutelle de l'assuré ou de son conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et des enfants recueillis à son foyer par l'assuré ou son conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et permanente au sens des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à condition qu'il aient été élevés pendant au moins 9 ans.
 
L'assuré peut également bénéficier d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne.
 
Enfin une majoration de pension est accordée aux assurés bénéficiant d'un dispositif de départ anticipé. Le taux est d'1/3 du quotient obtenu en divisant le total des périodes de versement de cotisations effectivement accomplies durant lesquelles l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par le total des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et bonifications admises en liquidation. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. Le montant de la pension majorée ne peut toutefois excéder celui de la pension qui aurait été obtenue si l'assuré avait justifié de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taiux plein. En outre, lorsque la pension fait également l'objet d'une majoration pour enfant, son montant ne peut excéder celui de la rémunération servant de base au calcul de la pension.
 
E. La décote
Lorsque la durée de cotisations et de périodes assimilées, à laquelle s'ajoutent la durée d'assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, est inférieure à la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration est appliqué sur le montant de la pension. C'est le principe de la décote, qui a été instauré par le décret de 2008 précité. Il ne sera toutefois applicable qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2010.
 
Pour le calcul de la durée d'assurance les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein, et 1 année civile ne peut compter pour plus de 4 trimestres, sous réserve des majorations de durée d'assurance et des bonifications prévues pour le régime de la CRPCEN.
 
Le coefficient de minoration est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre :
- soit un âge de référence correspondant à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension applicable à l'assuré majoré de 5 ans,
- soit le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension au taux plein à la date de liquidation de la pension.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut être supérieur à 20, ni excéder la différence entre le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension à taux plein et 150.
 

 


F. La surcote

Lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, sans être inférieure à 160 trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge de 60 ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension. Toutefois, seuls sont pris en compte les trimestres effectués après le 1er juillet 2008.
Le montant de la majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de 20 trimestres.
 
En outre, lorsque l'assuré justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein et qu'il cesse son activité après 65 ans, il bénéficie d'une majoration de sa pension de 5 % pour chaque année entière de cotisation postérieure à son 65ème anniversaire, dans la limite de 25 %.
 
G. Le montant minimal et le montant maximal de la pension
Il n'existe pas de montant minimal de pension.
En revanche, lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'assuré peut prétendre est inférieur à un certain montant (143,92 euros pour 2008), la pension ne peut être servie ; elle est remplacée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois ce montant.
En outre, le montant total de la pension et des majorations ne peut être supérieur au montant du salaire annuel servant de base au calcul de la pension.
 
H. La revalorisation de la pension
Le montant de la pension est revalorisé selon les modalités applicables au régime général de sécurité sociale. Par conséquent il fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.
 
 
IV. Le cumul emploi-retraite
Le service de la pension de vieillesse est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle dans un office notarial ou un organisme dont l'affiliation à la CRPCEN est obligatoire.
Aussi, si l'assuré reprend une telle activité, le service de la pension est suspendu jusqu'à ce qu'il cesse définitivement ses fonctions.
Toutefois, la CRPCEN peut autoriser provisoirement la reprise d'une telle activité, en fonction du montant de la pension et dans l'intérêt de l'étude.
 
En outre, les dispositions relatives au cumul emploi-retraite dans le régime général s'appliquent dans le cadre du régime de la CRPCEN.
Ainsi, l'assuré doit également cesser toute activité donnant lieu à affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles ou à certains régimes spéciaux.
Toutefois, si le droit à pension n'est pas encore ouvert auprès du dernier régime d'activité, il est alors possible de différer la cessation de l'activité relevant de ce régime jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension.
La cessation de l'activité exercée pendant les 6 mois précédant la date d'effet de la pension doit être attestée, soit par un certificat de cessation de fonctions lorsque la dernière activité est exercée dans une étude notariale, ou par une déclaration sur l'honneur dans les autres cas.
 

 


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