La retraite des clercs et employés de notaire

La retraite par métier

La retraite des clercs et employés de notaire

Il existe une série d'exceptions au principe de la cessation d'activité. Ainsi, un salarié du régime général peut à la fois percevoir sa retraite et exercer les activités suivantes:

- activités d'artiste de spectacle ou de mannequin, d'artiste auteur d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, d'artiste-interprète rattaché au régime des professions libérales ;
- activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
- participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
- activités de trasmission d'entreprise, entre 60 et 65 ans, pour une durée maximum de 6 mois ;
- activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
- activités de parrainage dans les Départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit de 910 heures, soit de 260 demi-journées. Le dépassement du PSS entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite.
- activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret.
 
Il est possible de cumuler le service d'une pension et un emploi relevant des régimes mentionnés ci-avant sous certaines conditions. Ainsi, le cumul des revenus d'activités et de la ou des pensions servies doit être inférieur au dernier revenu d'activité perçu par le bénéficiaire de la pension avant sa liquidation, ou, si la mesure est plus favorable pour le salarié, à 160 % du SMIC. Le dernier revenu d'activité est déterminé par la prise en compte du salaire moyen des trois derniers mois civils d'activité. En outre, dès lors que la reprise de l'activité est exercée chez le dernier employeur, l'assuré retraité doit laisser s'écouler un délai de six mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la retraite. L'assuré retraité qui reprend une activité dans de telles conditions doit déclarer cette situation à la CRPCEN, en indiquant notamment le montant des revenus tirés de cette activité. Dès lors que les plafonds sont dépassés, cet organisme suspend le versement de la pension. Le service de la pension peut également être suspendu en cas d'inobservation de la période de six mois dans le cadre de la reprise d'un emploi chez le dernier employeur.
 

 

 

V. Les droits des ayants-cause
 
A. Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant d'un assuré du régime doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation de l'activité de l'assuré, ou d'une durée de mariage de 4 années avec l'assuré décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par l'assuré, ou de celle qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est décédé avant d'avoir liquidé sa pension. En outre, le conjoint survivant d'un assuré ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.
En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.
 
B. Les droits des orphelins et des ascendants
Les orphelins de l'assuré décédé, âgés de moins de 21 ans, et les orphelins âgés de plus de 21 ans qui se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie peuvent percevoir une pension égale à 10 % de la pension de ce dernier.
Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.
 
 
VI. Les démarches
 
A. La pension personnelle
Les assurés reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
 
Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière à la caisse de retraite d'affiliation, 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.
 
La liquidation de la pension doit être demandée, au moins 3 mois avant le départ en retraite, par le biais d'un formulaire téléchargeable sur le site relatif au régime, à l'adresse suivante :
 
http://www.crpcen.fr
 
La demande doit être adressée à la CRPCEN, dont l'adresse est la suivante :
 
5 bis rue de Madrid
75395 PARIS CEDEX 08
 
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- copie de la carte d'identité, ou du passeport, ou toute autre pièce justifiant de l'état civil et de la nationalité,
- relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne (RICE),
- copie du dernier avis d'impôt sur le revenu,
Les autres pièces à fournir dépendent de la situation du demandeur.
 
B. La pension de réversion
Le conjoint survivant (ou l'orphelin) doit faire sa demande par le biais d'un imprimé spécial, qu'il peut télécharger directement sur le site de la CRPCEN à l'adresse suivante :
 
http://www.crpcen.fr
 
Il doit être notamment accompagné des pièces suivantes :
- copie de l'extrait d'acte de naissance de l'assuré décédé avec mentions marginales,
- copie de l'extrait d'acte de naissance du demandeur avec mentions marginales,
- copie de la carte d'identité, ou du passeport, ou de toute autre pièce justifiant del'état civil et de la nationalité,
- relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne,
- copie du dernier avis d'impôt sur le revenu


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