La retraite des clercs et employés de notaire

La retraite par métier

La retraite des clercs et employés de notaire

Les clercs et employés de notaire bénéficient d'un régime spécial de retraite.
Il est géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime date de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, publiée au JO le 13 juillet 1937.
 
Il a ensuite été plusieurs fois modifié, notamment par le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, publiée au JO le 30 décembre 1990.
 
Enfin, il est compris dans les régimes spéciaux ayant fait l'objet de la réforme de 2008. Ainsi, le régime est aujourd'hui notamment issu du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial des clercs et employés de notaires, publié au JO le 17 février 2008.
 
 
I. Les bénéficiaires et les cotisations
 
A. Les bénéficiaires
Les clercs et les employés des études notariales, et qui exercent leurs fonctions à titre principal, sont obligatoirement affiliés à la CRPCEN.
Pour que l'activité puisse être considérée comme étant exercée à titre principal, elle doit être effectuée pendant une durée hebdomadaire au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, et pendant une durée supérieure à celle de tout autre emploi exercé. Lorsque 2 professions sont exercées à égalité de durée, la profession doit être considérée comme étant exercée à titre principal lorsqu'elle procure le revenu le plus élevé.
Peuvent également être affiliés à la CRPCEN les personnels d'entretien et les clercs itinérants exerçant pour le compte d'une ou de plusieurs études notariales, dès lors qu'ils exercent cette activité à titre principal dans les conditions mentionnées ci-dessus.
 
B. Les cotisations
L'assiette est constituée par la totalité de la rémunération du clerc ou de l'employé versée par le notaire ou l'office notarial. Elle comprend les salaires, ainsi que les gratifications et avantages de toutes natures.
En raison de l'organisation de la profession, l'assiette minimale est en principe le salaire prévu par la convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées.
S'agissant du personnel d'entretien, le salaire pris en compte correspond à un coefficient déterminé de la convention collective du notariat (160), en fonction du nombre d'heures de travail effectuées.
Dans tous les cas, l'assiette ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC, soit 8,44 euros de l'heure depuis le 1er juillet 2007) pour le même nombre d'heures, auquel sont ajoutées les indemnités, primes ou majorations.
 
Les taux sont quant à eux plus élevés que dans le régime général, puisqu'ils sont de 10,60 % pour la part salariale, et de 23,05 % pour la part patronale.
 
 

 


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