La retraite des membres du clergé

La retraite par métier

La retraite des membres du clergé

H. Les démarches

 

a. La pension de retraite personnelle

Chaque assuré de ce régime peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il doit en faire la demande auprès de la CAVIMAC, par le biais d'un imprimé qu'il est possible de télécharger directement sur le site de la Caisse à l'adresse suivante :

 

http://www.cavimac.fr

 

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les salariés ce ce régime doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle (RSI), ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008 celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

La CAVIMAC conseille à ses assurés d'effectuer des reconstitutions de carrières dès qu'ils atteignent l'âge de 55 ans.

 

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 3 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension. Concrètement, le dépôt de la demande consiste à remplir un formulaire spécifique, téléchargeable sur le site de la CAVIMAC, et à l'adresser à cette Caisse :

- copie du livret de famille,

- justification de nationalité si l'assuré réside à l’étranger,

- copie du justificatif de séjour si l'assuré est étranger résidant en France,

- relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne,

- éventuellement copie de l'avis de non-imposition,

- déclaration sur l'honneur de cessation d’activité,

- copie de la carte d’assuré social.

 

b. La pension de réversion

La demande doit être effectuée au moyen d'un imprimé spécifique, téléchargeable sur le site.

Elle doit être adressée à la CAVAMAC, accompagnée des documents suivants :

 

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, avec mentions marginales,

- relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne,

- copie du dernier avis d’impôt sur le revenu et, si le conjoint survivant vit en concubinage, copie du dernier avis d’impôt du concubin,

- copie de la carte d’identité ou du passeport ou de toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité du demandeur ; s'il est de nationalité étrangère, toute pièce justifiant de son état civil et de la régularité de son séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de la demande,

- si le conjoint survivant est veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), remarié(e) ou s'il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) : copie du livret de famille tenu à jour ou un jugement de séparation ou une attestation d’enregistrement d’un PACS,

- si le conjoint survivant déclare avoir eu ou élevé des enfants : le livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants ; pour les enfants recueillis : la décision de justice lui confiant le ou les enfant(s).

 

 


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