La retraite à la Comédie Française

La retraite par métier

La retraite à la Comédie Française

 
II. Les conditions d'ouverture des droits
L'âge minimum de liquidation varie en fonction de l'emploi occupé.
 
Ainsi, il est en principe de 60 ans.
Toutefois les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils bénéficient d'un départ à 55 ans. Ces personnes doivent toutefois justifier de leur appartenance à cette catégorie depuis au moins 10 ans.
Le décret réserve en outre la possibilité pour le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget de prendre un arrêté conjoint afin d'élargir cette possibilité à tout emploi comportant des fatigues exceptionnelles.
 
En outre, le décret prévoit un dispositif de départ anticipé pour les personnels lourdement handicapés.
Ainsi, peut partir à la retraite :
- à 55 ans les personnels ayant accompli dans le régime de la Comédie-Française et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoire, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 40 trimestres, et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres,
- à 56 ans les personnels ayant accompli dans le régime de la Comédie-Française et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoire, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 50 trimestres, et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres,
- à 57 ans les personnels ayant accompli dans le régime de la Comédie-Française et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoire, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres, et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres,
- à 58 ans les personnels ayant accompli dans le régime de la Comédie-Française et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoire, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres, et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres,
- à 59 ans les personnels ayant accompli dans le régime de la Comédie-Française et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoire, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres, et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres,
 
Enfin, aucune condition d'âge n'est imposée dans les situations suivantes :
- l'assuré est parent de 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- l'assuré est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

 


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