La retraite à la Comédie Française

La retraite par métier

La retraite à la Comédie Française

D. La majoration du montant de la pension

Le montant de la pension peut être majoré de 10 % lorsque son titulaire a élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, et de 5 % par enfant au-delà du 3ème.
 
Les enfants peuvent être les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs, du titulaire de la pension. Ils peuvent également être les enfants du conjoint issu d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs. Ils peuvent aussi être les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint, ainsi que les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant. Enfin ils peuvent être les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l'octroi de prestations familiales ou pour le calcul de l'impît sur le revenu.
Dans tous les cas, sauf si les enfants sont décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge.
 
Enfin, les assurés bénéficiant du dispositif de départ anticipé des travailleurs lourdement handicapés peuvent obtenir une majoration de leur pension, dont le taux est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée des services et bonifications prise en compte pour la liquidation. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
 
E. La décote
Lorsque la durée d'assurance, correspondant à la durée des services admissibles en liquidation, à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, est inférieure à la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration est appliqué sur le montant de la pension. C'est le principe de la décote, qui a été instauré par le décret de 2008 précité.
 
Pour le calcul de la durée d'assurance les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein, et 1 année civile ne peut compter pour plus de 4 trimestres, sous réserve des majorations de durée d'assurance et des bonifications prévues pour ce régime.
 
Sous réserve du montant correspondant, le versement pour la retraite au titre des années d'études peut permettre de prendre en compte ces périodes dans la détermination de la durée d'assurance.

 


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