La retraite à la Comédie Française

La retraite par métier

La retraite à la Comédie Française

 
IV. Retraite et pension d'invalidité
Les assurés qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite immédiatement.
Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale.
 
 
V. Le cumul emploi-retraite
Le service de la pension est en principe conditionné à la cessation de l'activité. Les règles du cumul emploi-retraite du régime de la sécurité sociale sont applicables aux assurés de ce régime.
Lorsque l'emploi repris relève d'un régime de non salarié, ou du régime des fonctionnaires, ou du régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ou du régime des marins, les anciens agents peuvent cumuler intégralement la perception de leur pension avec les revenus tirés de cette activité.
Si l'emploi exercé relève d'un autre régime, la pension est cumulable sans limitation jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension dans le nouveau régime, ou jusqu'à la liquidation de la pension lorsque le pensionné bénéficie d'une mesure de retraite anticipée au titre de sa nouvelle activité.
Au-delà il y a application d'un plafond. Ainsi, le cumul est autorisé si le montant brut mensuel de la nouvelle rémunération cumulé avec le montant brut mensuel de la pension (ou des pensions lorsque le bénéficiaire est pluripensionné) ne dépasse pas le revenu brut moyen mensuel des 3 derniers mois d'activité, ou si la mesure est plus favorable, 160 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
A partir de 55 ans, en cas de reprise chez un ancien employeur, un délai de carence de 6 mois doit être respecté.
 
 
VI. Les droits du conjoint et des ayant-droits
 
A. Les droits du conjoint
Lorsqu'un assuré décède en activité de service, ou alors qu'il est ayant droit ou prestataire d'une pension de retraite ou d'invalidité, son conjoint survivant ou son conjoint séparé de corps a droit à une pension de réversion.
 
Le conjoint survivant s'entend également du ou des conjoints divorcés.
Le remariage d'un tel bénéficiaire lui fait perdre tous droits à pension. Il recouvre toutefois son droit à pension s’il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps, à condition qu'il ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion au titre de sa dernière union et qu'aucun droit ne soit ouvert au profit d'un autre ayant cause.
 
Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage passent aux enfants de moins de 21 ans dans les conditions relatives à la pension d'orphelin.
 
Le montant de la pension servie correspond à 50 % du montant de celle de la personne décédée. Les veuves peuvent également prétendre à la moitié de la majoration pour enfants, dès lors qu'elles ont élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration dans les conditions requises au service de ladite majoration.
 

 


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