La retraite des commerçants et industriels

La retraite par métier

La retraite des commerçants et industriels

  1. La retraite complémentaire des commerçants et des industriels

 

Les retraites complémentaires de ce régime sont toujours distinctes entre les commerçants et les industriels et les artisans. Néanmoins, elles présentent des similitudes.

Ces régimes complémentaires sont obligatoires dans les deux cas.

Le régime complémentaire des commerçants et des industriels s'impose à tous les assurés du régime de base des commerçants et des industriels.

Les assurés acquièrent des points en fonction des cotisations versées et bénéficient de points gratuits dans certains cas.

 

  1. Cotisations

 

Il résulte de l'article D635-10 du code de la Sécurité Sociale que les cotisations dues au titre de ce régime sont de 6,5 % portant sur une assiette identique à celle prévue pour la retraite de base, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Leur montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée, soit 1 654 Euros pour 2007.

Au contraire des cotisations versées dans le cadre du régime de base, les cotisations versées dans le cadre du régime complémentaire ne sont pas provisionnelles mais définitives, et ne font, par conséquent, l'objet d'aucune régularisation.

Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale la cotisation annuelle est assise :

  • pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond de la Sécurité Sociale ;

  • pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.

 


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