La retraite des commerçants et industriels

La retraite par métier

La retraite des commerçants et industriels

  1. Les bénéficiaires

 

  1. Les métiers compris dans le régime

 

L'article L622-3 du code de la Sécurité Sociale précise que «les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins. »

L'article L622-8 inclut les conjoints collaborateurs ou associés, à titre personnel.

Certaines professions entrent expressément dans le groupe des professions industrielles et commerciales par le biais de décrets, et sont donc couvertes par ce régime. Il s'agit :

  • des agents commerciaux,

  • des chefs d'établissement d'enseignement privé,

  • des marchands de journaux immatriculés au RCS,

  • des éditeurs de presse immatriculés au RCS,

  • des porteurs-livreurs de presse immatriculés au RCS,

  • des colporteurs-vendeurs de presse immatriculés au RCS,

  • des dessinateurs ou créateurs publicitaires,

  • des exploitants d'auto-école,

  • des exploitants forestiers,

  • des concessionnaires ou exploitants de toilettes ou vestiaires,

  • des courtiers en billets de loterie et en bulletins de loto non titulaires d'un contrat de travail,

  • des porteurs manutentionnaires non salariés,

  • des expoitants de laveries automatiques,

  • des professions mettant en pratique des sciences occultes et parapsychologiques,

  • des mandataires libres,

  • des intermédiaires et auxiliaires du commerce,

  • et des locataires-gérants.

 


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