La retraite complémentaire du privé

La retraite complémentaire du privé

Au départ AGIRC et ARRCO étaient imposés aux entreprises dont les branches professionnelles entraient dans le cadre du MEDEF, anciennement CNPF, puis elles se sont généralisées à toutes les entreprises dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA.

 

Sont exclues de l'obligation les entreprises relevant d'un régime spécifique de la sécurité sociale (autre que les mines), les titulaires de l'Etat, les collectivités publiques qui relèvent de l'IRCANTEC et enfin le personnel naviguant de l'aéronautique qui dépend de la CRPNPAV. Des règles spécifiques s'appliquent également aux cas particuliers. 


- ARRCO

L'Arrco est l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Elle fédère 38 institutions de retraite : 

  • ABELIO,
  • AGIRA-Retraite des salariés,
  • ANEP,
  • AREGE Retraite des salariés,
  • BTP-RETRAITE,
  • CAMARCA,
  • CANAREP,
  • CARCEPT,
  • CARPILIG/R,
  • CGIS,
  • CGRR,
  • CIPS,
  • CIRSIC,
  • CPM,
  • CRE,
  • CREPA-Rép,
  • CRIS,
  • CRR,
  • CRR-BTP,
  • IGIRS,
  • IGRC,
  • IPRIS,
  • IPSIE,
  • IRCEM-Retraite,
  • IRCOM,
  • IREC,
  • IREPS,
  • IRNEO,
  • IRPC,
  • IRPELEC,
  • IRPESA,
  • IRPS,
  • IRREP,
  • IRSACM,
  • IRSEA,
  • ISICA-Retraite,
  • RESURCA,
  • UGRR - Union générale de retraite par répartition,
  • URS...


Le régime ARRCO est valable pour l'ensemble des salariés quel que soit leur catégorie socio professionnelle. Pour en bénéficier, il suffit d'exercer une activité salariée au sens de la législation de la sécurité sociale.

Cependant, l'intervention de l'Arrco est limitée à la fraction du salaire ne dépassant pas 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Et pour les cadres, l'Arrco prend en compte la fraction du salaire qui ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale, appelé tranche A. pour la partie supérieure, il dépend de l’AGIRC. 


- AGIRC

L'Agirc est l'association générale des institutions de retraite des cadres, il s'agit donc de l'organisme fédérateur du régime.

Ainsi l'Agirc a pour mission principale la mise en oeuvre de la convention collective de 1947 par l'information et la coordination des institutions, la centralisation des résultats et les prévisions techniques. L'Agirc réalise également des opérations de compensation et de contrôle entre les institutions.

Sont affiliés au régime AGIRC, les cadres et ingénieurs définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des différentes branches professionnelles ou par les conventions et accords collectifs nationaux ou régionaux. Mais certains employés peuvent également être assimilés cadres par leur fonction hiérarchique même s'ils n'occupent pas des fonctions d'encadrement ou d'ingénierie, et donc être rattachés à l'Agirc. 


- Cas particuliers

Des cas particuliers sont soumis à condition pour bénéficier de l'ARCCO et l'AGIRC :

 

  • les dirigeants d'entreprise doivent être salariés pour bénéficier des régimes ARRCO et AGIRC
  • les salariés à employeurs multiples doivent être affiliés auprès de chacune des caisses membres de l'ARRCO et l'AGIRC
  • les salariés en formation : relèvent de l'Arrco : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative emploi, contrats de professionnalisation, contrat d'adaptation, contrat de qualification, contrat d’orientation, emploi jeunes... Les titulaires d'un contrat emploi solidarité sont exclus.
  • les salariés exerçant une activité principale relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ne peuvent pas acquérir de droits Arrco ou Agirc pour leur activité de salarié.
  • Les salariés représentants seuls une entreprise installée à l'étranger : l'entreprise ou dans certaines situations, l'employé lui même, peut choisir ou non d'être affilié à l'Arrco ou l'agirc.
  • Les salariés des ambassades et consulats étrangers situés en France ou dans les DOM peuvent être affiliés à une institution membre de l'Arrco (CRE) ou de l'Agirc (IRCAFEX) sous certaines conditions, notamment d'affiliation à la sécurité sociale.
  • Les VRP : on distingue les VRP unicartes et multicartes. Les VRP unnicartes ayant des fonctions de commandements ou ayant suivi des formations de cadres relèvent de l'Agirc.

Les VRP multicartes ne sont pas considérés comme ingénieurs ou cadres. Cependant, le régime de retraite complémentaire des cadres leur est applicable s'ils exercent leur activité de façon exclusive et constante, s'ils rendent compte à leur employeur et s'ils ne font pas d'opérations à titre personnel. Ceux dont le salaire ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale sont en principe affiliés auprès de l'IRREP qui dépend de l'Arrco.

  • les chauffeurs de taxi locataires de leur véhicule relèvent de l'Arrco. L'adhésion doit être souscrite par les entreprises ou les personnes physiques propriétaires des véhicules.
  • Les intermittents du spectacle doivent être affiliés auprès de la CAPRICAS de l'Arrco.
  • Les interprètes de conférence salariés dès lors qu'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dépendent de l'Agirc.
  • Les journalistes professionnels assurant des fonctions d'encadrement et les journalistes titulaires sont considérés comme cadres. Les journalistes pigistes par contre ne dépendent pas de l'Agirc.
  • Les stagiaires titulaires d'un véritable contrat de travail doivent être affiliés auprès d'une des institutions de retraite complémentaire.
  • Les avocats salariés titulaires d'un contrat de travail mais non assujettis à l'assurance vieillesse ne relèvent ni de l’Arrco ni de l'Agirc.
  • Les experts comptables salariés inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables sont redevables des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales qui dépend de la CAVEC.

Les caisses de retraite complémentaire encaissent les cotisations, calculent et payent les retraites. En général, les caisses de retraite ARRCO et AGIRC appartiennent au même groupe de protection sociale.

L'affiliation des salariés est à l'initiative de l'entreprise. Si l'employeur n'affilie pas le salarié ou pour un montant insuffisant, sa responsabilité est engagée. Cependant, si un salarié exerce dans l'entreprise des fonctions qui lui permettent de connaître et d'apprécier sa situation, la responsabilité de l'entreprise peut être atténuée.

Certains salariés sont tenus de procéder eux-mêmes à leur affiliation. C'est le cas des VRP multicartes, du salarié unique représentant en France d'une entreprise étrangère, des interprètes de conférences et des bénéficiaires d'une extension territoriale individuelle.

La demande d'affiliation doit être effectuée par l'entreprise dès l'embauche des salariés auprès de l'institution de retraite qui en fixe les modalités pratiques.

Lorsque la demande est recevable, la caisse adresse au participant par l'intermédiaire de l'employeur, un certificat d'inscription.

Lors de la rupture d'un contrat, le salarié cesse d'être affilié, la reprise d'un emploi conduit à l'affiliation auprès de la caisse à laquelle adhère la nouvelle entreprise.

Les droits acquis auprès des institutions précédentes sont transférés à la nouvelle institution.

Lorsqu'une entreprise change d'activité principale, elle peut également changer de caisse de retraite complémentaire.


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