La retraite des conducteurs de trains

La retraite par métier

La retraite des conducteurs de trains

IV. Le cumul de la pension avec un revenu tiré d'une activité
Les règles du cumul emploi-retraite sont différentes selon que l'entrée en jouissance de la pension se fait avant ou après 55 ans.
Ainsi, le bénéficiaire d'une pension avant 55 ans peut cumuler sa pension avec les revenus de toute activité, sans limite d'âge.
En revanche, le bénéficiaire d'une pension dont la date d'entrée en jouissance se situe à partir de ses 55 ans, ne peut cumuler sa pension avec les revenus d'une activité relevant soit du régime, soit du régime agricole des salariés, soit d'un régime spécial que jusqu'à 60 ans. A partir de cet âge, la rémunération cumulée avec la pension ne doit pas excéder, soit le montant de la dernière rémunération acquise au titre de l'emploi à la SNCF, soit 160 % du SMIC.
Il peut toutefois cumuler intégralement et sans limite d'âge sa pension avec un revenu tiré d'une activité relevant d'un autre régime.
 
V. La pension de réversion et la pension des orphelins
Le conjoint survivant d'un agent du cadre permanent doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins pendant la période d'activité à la SNCF, ou d'une durée de mariage de 6 années avec l'agent du cadre permanent au moment du divorce ou du décès. La condition de durée de mariage est, selon les cas supprimée, ou réduite à 3 ans, si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par l'agent, ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès en cas de décès avant son départ en retraite. La pension ainsi calculée est plafonnée.
Enfin, le bénéficiaire d'une telle pension de réversion peut prétendre à la moitié de la majoration pour enfants que l'agent avait obtenue ou qu'il aurait pu obtenir, dès lors qu'il a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.
En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.
 
Les orphelins de l'agent décédé âgés de moins de 21 ans et les orphelins âgés de plus de 21 ans atteints d’une maladie incurable ou d’une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré peuvent percevoir une pension égale à 10 % de la pension de ce dernier.
Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.
 
VI. Les démarches
Les agents reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
Toutefois en raison des spécificités du régime de retraite de la SNCF, il est prévu que ces documents ne seront pas adressés aux agents en activité ayant atteint l'âge de 55 ans, ou de 50 ans pour les agents de conduite.
Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.
Ce relevé est à demander à la Caisse de retraite, dont les coordonnées sont les suivantes :
Caisses de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
17 avenue du Général Leclerc
13320 Marseille Cedex 20.
En principe, un décompte est envoyé automatiquement une année avant l'âge d'ouverture des droits.
La demande de pension doit être accompagnée d'un courrier de demande de cessation des fonctions, pour lequel un préavis minimum de 3 mois est à respecter.
 
VII. La réforme
La réforme envisage principalement l'augmentation de la durée de cotisation à 40 ans pour le service d'une pension à taux plein, et l'instauration d'une décote.
En compensation, est également envisagée la mise en place d'un régime complémentaire.


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