Contrat Madelin : régime transitoire prolongé jusqu'en 2010

Mercredi 31 Décembre 2008 - Actualités sur l'épargne retraite

Contrat Madelin : régime transitoire prolongé jusqu'en 2010

La loi Fillon avait réformé en 2003 le régime de retraite complémentaire des non salariés, dit contrat Madelin. Le régime transitoire mis en place qui devait s'achever cette année sera finalement prolongé de 2 ans.

 
Suite à un amendement à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, déposé par le député Michel Hunault (Nouveau Centre), le régime transitoire du contrat Madelin instauré par la loi de réforme des retraites d'août 2003, dite  « Loi Fillon » est prolongé de deux ans, jusqu'en 2010.


En effet, ce régime facultatif dit contrat Madelin, ouvert aux travailleurs non salariés (indépendants et professions libérales) permet de percevoir un complément retraite tout en déduisant de ses impôts les cotisations versées, et ce dans une certaine limite.


Il a été modifié par la loi Fillon de 2003 qui avait instauré en même temps un régime transitoire pour les personnes proches de la retraite. Ce régime devait prendre fin le 31 décembre 2008 et il prendra fin le 31 décembre 2010.


Grâce à l'amendement, les détenteurs d'un contrats Madelin (ouvert avant le 25 septembre 2003) conserveront en 2009 et 2010 le choix entre deux systèmes de déduction :


- l'ancien système (avant la loi Fillon) : la déduction est plafonnée à 19% de 8 plafonds de la sécurité sociale annuels (PSS, soit 52 148 euros en 2009).


- le nouveau régime : les cotisations sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 10% du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le PSS (soit 274 464 euros en 2009). De plus sur la fraction du bénéfice comprise entre le PSS (34 308 euros) et 8 fois le PSS, une déduction supplémentaire de 15% est possible.
 

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