Mis à la retraite d'office, il perd aux Prud'hommes

Mardi 17 Juin 2008 - Actualités réforme 2010

Mis à la retraite d'office, il perd aux Prud'hommes

Un cadre de RTE âgé de 60 ans qui souhaitait continuer à travailler a contesté sa mise à la retraite d'office au conseil des Prud'hommes de Bordeaux. Il a été débouté.

 
Avec la nouvelle réforme des retraites, le gouvernement souhaite entre autres mettre fin aux « retraites couperet » qui permettent à l'employeur de mettre un salarié à la retraite d'office dès que celui-ci a atteint l'âge légal. Le projet de loi devrait entrer en vigueur dès 2009. Le gouvernement entend ainsi laisser le choix à ceux qui le souhaitent, de continuer de travailler au delà de 60 ans. Cette mesure a d'ailleurs déjà été votée pour la réforme des régimes spéciaux de retraites qui entrera en vigueur le 1er juillet.
 
Il exigeait 240 000 € d'indemnités
Mais, l'imminence de cette réforme n'a pas joué en la faveur de Jean-Luc Lehocq. En effet, ce juriste retraité du Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'EDF, a été débouté lundi de sa demande de dommages et intérêts par le conseil des Prud'hommes de Bordeaux qui n'a pas reconnu de cas de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ce monsieur âgé de 60 ans en juillet 2007, a été mis à la retraite d'office par son employeur, alors qu'il souhaitait poursuivre son activité professionnelle. L'employeur s'est basé sur un décret de 1954 qui fixe à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises à statut telles qu'EDF, mais permet de prolonger l'activité jusqu'à 65 ans pour les nécessités de service. Le retraité a non seulement été débouté de ses demandes d'indemnités fixées à 240 000 euros (pour les 5 années d'activité qu'il estime avoir perdu), mais a en outre été condamné à verser 800 euros à son ex-employeur au titre des frais de justice.
 
« Prendre en compte les évolutions de la société »
Pourtant, le juriste retraité conteste l'application du décret à l'entreprise RTE et comme il l'a souligné à la sortie de l'audience d'hier, « il y avait une opportunité pour les juges prud'hommaux de pouvoir prendre en compte les évolutions de la société par rapport à l'âge de la retraite ». M. Lehocq a indiqué qu'il allait faire appel de cette décision en intentant un recours devant le Conseil d'Etat, jugeant avoir perdu la moitié de ses revenus en partant à la retraite. « J'ai deux enfants encore scolarisés et lorsque l'on est en bonne santé comme moi, j'estime que l'on doit pouvoir avoir le choix de poursuivre ou pas son activité », a-t-il déclaré à la presse. Le Conseil d'Etat devrait rendre son avis à la fin de l'année.

Envoyer cet article à un ami

Vos réactions

3 commentaires - Voir les commentaires

Vous devez être identifié pour déposer des commentaires !
Si vous êtes déjà inscrit connectez-vous avec le formulaire en haut de page.
Sinon cliquez ici : INSCRIPTION