La retraite des députés

La retraite par métier

La retraite des députés

II. Les cotisations

Le régime est financé :

- d'une part par les cotisations des membres de l'Assemblée Nationale et les contributions de l'Assemblée Nationale,

- une subvention de l'Etat destinée équilibrer les comptes, du fait du ratio insuffisant entre actifs et pensionnés, rendant la Caisse déficitaire.

 

Une des particularités de ce régime réside dans le fait que les députés ont la possibilité de cotiser double pendant leurs 3 premiers mandats, à savoir pendant 15 ans.

Ils peuvent ensuite cotiser à raison de 1,5 fois le mandat suivant, soit les 5 années suivantes.

Cette double cotisation est même devenue obligatoire.

 

A l'heure actuelle, les députés peuvent continuer à cotiser dans leur ancien régime, même lorsqu'ils n'exercent plus d'activité relevant de ce régime.

Cela ne sera plus le cas dès le prochain renouvellement, soit en 2012.

Pour cette période de cotisation, ils ne pourront donc acquérir de droits que dans ce régime.

 

 

III. La pension de retraite personnelle

 

A. Condition d'ouverture des droits

Les membres de l'Assemblée Nationale doivent avoir atteint l'âge de 60 ans.

Ils ne peuvent plus obtenir la liquidation de leur pension dès 55 ans avec application d'un coefficient de minoration.

 

En outre, ils doivent cesser leur activité. A cet effet, ils doivent justifier de la rupture de tout lien avec leur employeur, à savoir l'Assemblée Nationale.

 

B. Le calcul de la pension

Comme dans le régime des fonctionnaires, la pension au taux plein est acquise à compter de 40 années de cotisations.

 

Toutefois, en raison du principe de la double cotisation pendant 15 ans, et de la cotisation à 1,5 fois les 5 années suivantes, les députés peuvent percevoir une pension de retraite au taux plein après 22,5 années de cotisation dans ce régime.

 

Un député justifiant d'ores et déjà des 40 annuités qui ne demande pas la liquidation de sa pension personnelle dès 60 ans et poursuit son activité ne bénéficie pas de la surcote applicable dans le régime des fonctionnaires. Il continue de cotiser mais ne peut prétendre à des droits supplémentaires.

 

La pension moyenne d'un ancien député est égale à 28.800,00 euros annuels.

 

 

 


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