La retraite des députés

La retraite par métier

La retraite des députés

IV. Les droits des ayants-droits

Les conjoints de députés ou d'anciens députés ont des droits à pension de réversion au décès de ces derniers.

 

En outre, les orphelins de députés ou d'anciens députés ont droit à une pension d'orphelin au décès de ces derniers.

 

Les conditions d'attribution sont similaires à celles qui prévalent dans le régime des fonctionnaires.


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