La retraite des députés

La retraite par métier

La retraite des députés

Le régime des membres de l'Assemblée Nationale a été créé par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904.

 

Il a fait l'objet de 3 grandes modifications :

- la 1ère par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, publiée au JO le 14 décembre 1958,

- la 2ème suite à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, par une décision prise par le Bureau de l'Assemblée Nationale le 8 octobre 2003,

- la 3ème par une décision prise par le Bureau de l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2007.

 

Les spécificités de ce régime sont justifiées d'une part par le caractère précaire de la fonction de député, et d'autre part par le rythme de travail des députés, notamment les séances de nuit et le fait que ces derniers ne bénéficient que de 15 jours annuels de congés.

 

Il est géré par la Caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés.

 

 

I. Les bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés à ce régime les députés, à savoir les membres élus de l'Assemblée Nationale.

 

Toutefois, sont également affiliés les employés de l'Assemblée Nationale non élus.

 

 

 


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