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Le statut des conjoints de dirigeants

 

Les conjoints de dirigeants affiliés au RSI ou au régime des professions libérales

Le statut du conjoint d'une personne affiliée au RSI ou au régime des professions libérales est aujourd'hui fixé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au JO le 3 août 2005, et par les décrets d'application, n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, publié au JO le 3 août 2006, et n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), publié au JO le 21 septembre 2007.

 

Ces dispositions rendent obligatoire pour la personne qui exerce une activité dans l'entreprise de son conjoint, le choix entre les trois statuts suivants :

- salarié,

- conjoint associé,

- conjoint collaborateur.

 

L'option pour l'un des statuts, en fonction de la réglementation, entraînera l'affiliation, selon le cas, au RSI ou au régime des salariés.

 

A ce titre, le conjoint collaborateur est défini comme « le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (...) ».

Sont donc exclus de ce dispositif les concubins et les partenaires d'un PACS.

En outre, la perception d'une rémunération ou la qualité d'associé imposent de recourir aux autres statuts et ne permettent pas d'opter pour celui de conjoint collaborateur.

Enfin, l'activité doit être exercée de manière régulière au sein de l'entreprise. A ce titre, le décret de 2006 prévoit que les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière. Cette disposition impose donc au conjoint d'apporter, le cas échéant, la preuve contraire.

 


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