La retraite des dirigeants

La retraite par métier

La retraite des dirigeants

Les conjoints de dirigeants affiliés au régime des non salariés agricoles

S'agissant du régime des non salariés agricoles, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, publiée au JO le 6 janvier 2006, ainsi que le décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire), publié au JO le 27 octobre 2006, prévoit également une option en faveur des conjoints de personnes soumises à ce régime.

Ils ont ainsi le choix entre les statuts suivants :

- salarié du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- co-exploitant agricole,

- conjoint associé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- conjoint collaborateur.

Cette option obligatoire dès lors que le conjoint exerce une activité régulière au sein de l'exploitation ou l'entreprise.

L'option pour l'un des statuts, en fonction de la réglementation, entraînera l'affiliation, selon le cas, au régime des salariés ou des non salariés agricoles.

 

En outre le conjoint collaborateur est défini comme le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole, qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints, ou qui est constituée sous la forme d'une société mais au sein de laquelle ledit conjoint n'est pas associé. En outre, le décret précité prévoit que l'option pour ce statut ne peut être effectuée que par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole.

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite