Les dispositifs de départ anticipés moins accessibles

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Les dispositifs de départ anticipés moins accessibles

Les dispositifs dans les autres régimes

La lettre ministérielle précise que le principe énoncé ci-dessus est applicable dans les régimes de base des régimes alignés (à savoir le régime des artisans, des commerçants et des industriels, ainsi que le régime des salariés agricoles), des exploitants agricoles, des professions libérales et des avocats, pour lesquels existe également un dispositif des carrières longues.

 

En outre, il est applicable aux régimes alignés en ce qui concerne le dispositif des travailleurs handicapés.

 

Enfin, s'agissant du régime des fonctionnaires, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009, prévoit le même principe s'agissant du dispositif des carrières longues et de celui des fonctionnaires lourdement handicapés.

 

 

Les durées applicables pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1953

La loi Fillon prévoit la possibilité d'un ajustement de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1953.

Toutefois, la lettre ministérielle prévoit qu'en l'absence de précisions pour le moment, les règles applicables sont les mêmes que pour les personnes nées en 1952.

 


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