La retraite chez EDF et GDF

La retraite par métier

La retraite chez EDF et GDF

II. Conditions d'ouverture des droits à pension de retraite
 
A. La condition des 15 années de services
Le droit à pension statutaire est soumis à une condition de durée de services, laquelle doit être de 15 ans. Les périodes prises en compte sont celles au cours desquelles l'agent a accompli des services civils dans les IEG. Elles comprennent également les périodes de service militaire légal, ainsi que les périodes de mobilisation, le temps de captivité de guerre, et le temps de détention et de déportation pour raisons politiques-patriotiques.
En outre, il est possible de racheter certaines périodes au cours desquelles l'agent statutaire a accompli des services au sein des IEG avant sa titularisation, et donc avant son affiliation au régime spécial.
A l'inverse, dès lors que l'agent ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu'à une pension du régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension de l'Arrco-Agirc en ce qui concerne la retraite complémentaire. Toutefois, si l'agent n'a jamais occupé d'emploi relevant du régime de la CNAV ou de l'Arrco-Agirc, ces pensions de droit commun lui seront servies par la CNIEG.
 
B. L'âge d'ouverture des droits et la mise à la retraite d'office
 
a. L'âge d'ouverture des droits
L'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté est différente selon que l'agent appartient aux services insalubres ou actifs ou aux services sédentaires :
- l'agent appartenant aux services insalubres ou actifs ouvre ses droits à pension d'ancienneté à partir de 55 ans, à condition de justifier de 25 ans d'ancienneté, dont, selon les cas, 15 ans de services actifs, ou 10 ans de services insalubres,
- l'agent appartenant aux services sédentaires ouvre ses droits à pension d'ancienneté à partir de 60 ans, à condition de justifier de 25 ans d'ancienneté.
 
L'agent qui ne totalise pas 25 ans d'ancienneté, mais qui totalise 15 ans de service a droit à une pension proportionnelle dont les droits sont ouverts dans les mêmes conditions d'âge que pour la pension d'ancienneté.
Les agents mères de famille ayant eu 3 enfants bénéficient d'une bonification d'âge d'une année par enfant pour la pension d'ancienneté. En outre, elles peuvent obtenir la pension proportionnelle immédiatement.
 
b. La mise à la retraite d'office
L'agent est mis à la retraite d'office lorsqu'il atteint un certain âge, variant en fonction du poste occupé :
- les agents appartenant aux services actifs ou insalubres sont mis d'office à la retraite lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans, à condition de justifier de 25 ans de services, dont, selon les cas, 15 ans de services actifs, ou 10 ans de services insalubres ;
- les agents appartenant aux services sédentaires sont mis d'office à la retraite lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans, à condition de justifier de 25 ans de services.
Toutefois, l'agent peut être maintenu en activité au-delà de cet âge, dans l'intérêt du service. Dans ce cas, le maintien en service cesse sur l'initiative soit de l'agent, soit de l'employeur, à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite