La retraite dans l'éducation nationale

La retraite par métier

La retraite dans l'éducation nationale

  1. Les démarches

 

Tout d'abord, chaque fonctionnaire peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s'adresser auprès du service des pensions de son administration, par courrier :

10, boulevard Gaston-Doumergue

44964 NANTES Cedex 9

(téléphone : 02 40 08 81 10)

par courriel : pensions@sp.finances.gouv.fr

 

En outre,les fonctionnaires reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite. Ce document est à demander notamment si le fonctionnaire n'a pas reçu, dans le cadre du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980, publié au JO le 7 octobre 1980, un Dossier d'Examen des Droits à Pension (DEDP), dont l'envoi est en principe automatique à 58 ans en général, et à 53 ans pour les fonctionnaires totalisant au moins 15 années de services en catégorie active. A cette occasion, le service des pensions pourra demander au fonctionnaire certains documents d'identité ou, le cas échéant, l'état signalétique et des services militaires.

En cas de renseignements à demander sur la situation personnelle du fonctionnaire en matière de retraite additionnelle, l'adresse courrier est la suivante :

Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex

Par téléphone : 05 56 11 41 23

(Site web : www.rafp.fr)

 

Afin de liquider la pension militaire et la pension de retraite additionnelle, il convient de demander l'imprimé spécifique au service des pensions. Cet imprimé peut se trouver sur le site www.pensions.minefi.gouv.fr

 

Les seuls documents demandés, hormis l'imprimé rempli, concernent en principe, la demande de majoration pour enfant, à savoir, selon les cas :

  • copie de l’acte ou du jugement d’adoption, de légitimation adoptive ou d’adoption plénière,

  • copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint,

  • copie de l'acte de tutelle

  • tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de 9 ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 


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