La retraite dans l'éducation nationale

La retraite par métier

La retraite dans l'éducation nationale

  1. L'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge

 

  1. Le principe de l'âge d'ouverture des droits

 

Une distinction est opérée entre les fonctionnaires classés dans la catégorie active et les fonctionnaires classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Le fonctionnaire sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

Le fonctionnaire justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans. C'est le cas des instituteurs ou des professeurs des écoles.

 

  1. Les cas particuliers d'ouverture des droits

 

Ces conditions d'âge sont supprimés dans les cas suivants :

  • lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;

  • lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'il était affilié à un régime de retraite obligatoire. Cette interruption d'activité doit correspondre à une période n'ayant pas donné lieu à cotisation par le fonctionnaire, et pendant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle. Les enfants visés peuvent être :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du fonctionnaire,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente


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