La retraite des élus locaux

La retraite par métier

La retraite des élus locaux

b. La détermination du taux

Le taux plein (50 %) est défini en fonction d'une durée minimale d'assurance, à savoir 160 trimestres d'assurance dans le régime général, ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

Certaines catégories d'assurés n'ont pas besoin de justifier d'une telle durée d'assurance :

- les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans ;

- les assurés reconnus inaptes au travail ;

- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- les mères de famille salariées justifiant de 30 ans au minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et le régime agricole, qui ont élevé au moins 3 enfants, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans dans les 15 années précédant la liquidation de la pension ;

- les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans ;

- les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité ;

- les anciens combattants en fonction de la durée de service actif sous les drapeaux.

 

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit l'allongement progressif du nombre de trimestres requis pour le service de la pension à taux plein. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres requis se verra majoré d'un trimestre chaque année pour atteindre 164 trimestres en 2012. Ces dispositions ne seront pas applicables pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949. Elle prévoit également la possibilité d'un réajustement de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein entre 2012 et 2020.

 


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