La retraite des élus locaux

La retraite par métier

La retraite des élus locaux

En outre, le participant qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée ; celui qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de 60 ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 %. Dans ces 2 cas, le nombre de points gratuits attribués correspond au total annuel des points acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.

En revanche, s'il perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'I.rcantec ou à un autre régime complémentaire, le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu ou des droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points Ircantec.

 

Les périodes de chômage d'une durée d'1 mois au moins donnent également lieu à attribution de points gratuits, à condition :

- d'être inscrit comme demandeur d'emploi à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE),

- d'être âgé de moins de 65 ans à la date de la perte d'emploi donnant lieu à indemnisation,

- cotiser à l'Ircantec à la date de perte d'emploi,

- avoir été employé de manière permanente.

- percevoir des allocations au titre de l’emploi relevant de l’Ircantec.

 

Enfin, les participants justifiant d'au moins 1 an services pris en compte par le régime peuvent se voir attribuer des points gratuits lorsqu'ils ont effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus. Cet avantage est également reconnu au titre des enfants adoptifs ou issus du mariage précédant du conjoint, sous réserve qu'ils les aient élevés pendant 9 ans au moins au cours de leur minorité.

Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'Ircantec, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année.

Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

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3. Le rachat de points

Il est possible sous certaines conditions de procéder à des rachats de points. En effet, les agents et anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime en effectuant un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'Ircantec.

Le service employeur doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.

La demande de validation doit être formulée dans le délai de 2 ans à compter, suivant le cas, soit à la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.

Lorsque la demande de validation est effecuée après ce délai, le participant doit verser le montant de sa cotisation majoré dans les mêmes conditions que le salaire de référence depuis la date de forclusion, soit la date à laquelle ce délai a expiré.

Pour être valable, le versement doit être effectué en totalité avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

 

4. La valeur du point

Le montant de la valeur du point est de 0,43751 euros pour 2008. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.

 

5. La majoration de la pension

Le montant de la pension peut être majoré si le participant a eu, ou élevé pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans à la date de la liquidation de leur retraite, au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré :

- de 10 % pour 3 enfants,

- de 15 % pour 4 enfants,

- de 20 % pour 5 enfants,

- de 25 % pour 6 enfants,

- de 30 % pour 7 enfants et au-delà.

 


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