La retraite des élus locaux

La retraite par métier

La retraite des élus locaux

Le nouveau dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est venu encore assouplir ces dispositions.

Il opère une distinction au sein des bénéficiaires du cumul emploi retraite.

 

Ainsi, le nouveau dispositif n'est applicable qu'aux salariés remplissant certaines conditions. Les conditions à remplir sont les suivantes :

- le bénéficiaire doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé,

- il doit avoir atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans s'il justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, soit 160 trimestres pour les personnées nées jusqu'au 31 décembre 1948, 161 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1949, 162 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1950, 163 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1951, et 164 trimestres pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1952.

 

Le délai de 6 mois est supprimé pour les salariés qui souhaitent reprendre leur activité chez leur ancien employeur s'ils remplissent ces conditions.

En outre, les salariés remplissant ces conditions peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec les revenus résultant de la reprise d'activité salariée, sans limite de revenus.

 

Il convient de noter que la libéralisation du cumul emploi retraite concerne également les personnes qui ont obtenu une pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail, pour lesquelles la limite de cumul est supprimée.

 

Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le bénéfice du nouveau dispositif sont toujours soumises à l'ancien dispositif.

 


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