La retraite des enseignants du privé

La retraite par métier

La retraite des enseignants du privé

B. Les conditions

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs sont les suivantes :

- avoir atteint l'âge de 60 ans, ou de 55 ans pour les maître ayant bénéficié pendant 15 années de l'échelle indiciaire des instituteurs,

- justifier de 15 années de services à temps complet à temps incomplet ou à temps partiel autorisé. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective

 

La condition d'âge n'est pas opposable :

- aux enseignants se trouvant dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat,

- aux enseignants parents de 3 enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'ils étaient affiliés à un régime de retraite obligatoire,

- aux enseignants atteints, ou dont le conjoint est atteint, d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, appréciée par la commission de réforme.

 

En outre, la condition de durée de services n'est pas opposables aux enseignants se trouvant dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat.

 

Enfin, la condition d'âge de 60 ans est abaissée pour les personnels lourdement handicapés, à savoir atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, à savoir

- à 55 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 100 ayant donné lieu à cotisation à leur charge ;

- à 56 ans condition de justifier d'une durée d'assurance d'au moins 110 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 90 ayant donné lieu à cotisation à leur charge ;

- à 57 ans condition de justifier d'une durée d'assurance d'au moins 100 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 80 ayant donné lieu à cotisation à leur charge ;

- à 58 ans condition de justifier d'une durée d'assurance d'au moins 90 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 70 ayant donné lieu à cotisation à leur charge ;

- à 59 ans condition de justifier d'une durée d'assurance d'au moins 80 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 60 ayant donné lieu à cotisation à leur charge.

 


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