La retraite des enseignants du privé

La retraite par métier

La retraite des enseignants du privé

Pour la détermination de la durée de services, sont comptées :

- les services accomplis au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.

Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :

  • services accomplis à temps partiel ;

  • services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;

- les services militaires ;

- pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.

 

La liquidation des avantages temporaires de retraite ne peut intervenir après l'âge de 65 ans pour les personnels pouvant obtenir ladite liquidation à partir de 60 ans. Ces personnels peuvent toutefois être maintenus en fonction jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cet âge limite.

La liquidation des avantages temporaires de retraite ne peut intervenir après l'âge de 60 ans pour les personnels pouvant obtenir ladite liquidation à partir de 55 ans. Ces personnels peuvent toutefois être maintenus en fonction jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cet âge limite. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans. Cette autorisation est accordée par le recteur.

 

Enfin, les personnels qui ne justifient pas, à l'âge de 65 ans, de la durée d'assurance maximale dans le régime général, peuvent, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. Cette prolongation est limitée à 10 trimestres, et ne peut avoir pour effet de les maintenir en activité au-delà de cette durée d'assurance maximale. L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur.

 

C. La liquidation des droits

Les personnels enseignants et de documentation satisfaisant aux conditions qui, à la date du 1er jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de 65 ans, perçoivent, à compter de cette même date :

- un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65ans ;

- un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés âgés de 65 ans.

 

Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :

- des services pris en compte au titre de la durée de 15 années de services conditionnant l'accès au dispositif,

- des majorations de durée d'assurance pour enfant, pour enfant handicapé, ou pour congé parental,

- des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire.

 

En outre, en considération de l'objectif fixé par ce dispositif, à savoir instaurer l'égalité entre les enseignants du public et du privé, lorsque l'enseignant ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, d'une durée au moins égale à la durée requise pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration, calculé dans les conditions applicables aux fonctionnaires, s'applique au montant des avantages temporaires de retraite.

 

Enfin, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :

- après 60 ans,

- à compter du 1er janvier 2004,

- et au-delà de la durée requise, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,

donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite, calculée dans les conditions de la surcote applicable dans le régime général de sécurité sociale.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite